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6 280 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ced0451e8318d0eb31

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la SA GENERALI VIE demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [G]

Source officielle

Page 46 sur 314

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CA

Chambre sociale

6708c022445a086e2bcedd07

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 12 juillet 2024, la société Marina Voyages a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 463 du code de procédure civile en rectification de l' omission de statuer sur sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande fondée sur l'article L. 324-1-1 du code du tourisme L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige, dispose que: 'I.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb48517a85a12639132635

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c83ab820aa60963d853a

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Sur la demande de nullité Selon l'article R.4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b89

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50c1cdc6046d47f221e5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ce cas, l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau

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CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee9

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL MOAN.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

785 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement rectificatif du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : - dit Madame [X], pour partie bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d5

Appel

24 février 2015

24 février 2015

aux articles suivants et notamment celles de l'article L. 434-8.

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CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafb

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

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CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R], - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 juillet 2023, M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca13cb8dca058e3e7a94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357e

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE invoque les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, renvoyant aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, et fait valoir que deux

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public

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CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455818

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par requête reçue au greffe le 17 mai 2024, par référence à l'article 463 du code de procédure civile, la Sas Projet X Europe sollicite qu'il soit statué sur la demande de consignation formée au visa de

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ceb

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

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