Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).
Source officielle4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
9 mai 2016
8, 9, 10, 10-1, 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 10, 11, 13, 31 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 du décret du 14 mars 2005, 1382 du code civil, de : RÉFORMER le jugement entrepris : -
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb53a2000bbd31a1331e0c
21 mars 2019
21 mars 2019
ce compris, sa demande d'exécution provisoire ; ' condamné la société Apnyl à payer à la société Vilgo la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la même
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7be41192ad0705516cfe
27 juin 2019
27 juin 2019
à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L. 442-6, 2° du code de commerce, de réformer le jugement entrepris et, dans le cadre de leur appel incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625103929f6bffa995b3ce
13 février 2014
13 février 2014
de Rennes du 5 juillet 2011 dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - condamner la société Poitou Boissons
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931bb
13 avril 2023
13 avril 2023
euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 6 443 euros s'effectuera par compensation légale avec le crédit impôt recherche en application des articles 1347 et suivants du code
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931bd
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e2fc25a97f0381f531c
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L 442-6, 1, 5° du code de commerce et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société SPBI à lui payer la somme de 7.444 € au titre de la signalétique propre et de :
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
9 septembre 2004
doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 442-6 I. 5° du code de commerce par la société Orange ; - condamner la société Orange à payer à la société Chaska une somme de 8.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5025857dd64cbdaa5a4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e4
17 juin 2014
17 juin 2014
à pied conservatoire, -44, 10 ¿ au titre des congés payés afférents,-7 316, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires, -510, 04 ¿ à titre de reliquat de congés payés, -1 500 ¿ au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal. 3) Et dans le département de la Haute-Vienne, le 17 mars 1991, à compter du 2 juillet 1993 et jusqu'au 22 juin
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal. 3) Et dans le département de la Haute-Vienne, le 17 mars 1991, à compter du 2 juillet 1993 et jusqu'au 22 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
1 avril 2010
[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article
Source officiellePage 46 sur 531