CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 765 résultats pour « article L.313-34 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d25

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Source officielle

Page 46 sur 189

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en va de même pour la pièce n°8 qui a été produite au-delà du délai légal de l'article L.311-26 du Code de l'expropriation. Très subsidiairement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01569_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5118cdc6046d47f232d7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que le montant du salaire minimum de croissance est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. 241

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

X... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme A..., - rejeté toute

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

696a7b3bcdc6046d478e28e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'appelant y demande à la cour de : Vu les articles R.311-34 et suivants du code de l'expropriation, Vu les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, Vu les articles R.322

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02593_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

13e chambre

61606624eedca24c93cf78fe

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

[F] a relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 21 avril 2014, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e8d1cdc6046d477dea98

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 31 janvier 2025, et dûment signifiées également par actes du 17 février 2025 et par remise selon l'article 656 du code de procédure civile, auxquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c97

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

La contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant est, selon l'article 371-2 du Code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] soutient que : - l'emploi de conducteur en période scolaire peut faire l'objet d'un contrat de travail intermittent et à temps partiel soumis à l'article L 3123-34 du code du travail ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d7

Appel

20 août 2020

20 août 2020

J... en application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, le tribunal d'instance de Tours a : -condamné M.

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6d0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763f

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

civile, la Société les MUTUELLES DU MANS n'est pas recevable à arguer de la tardiveté, au regard du délai de l'article 306 du nouveau code de procédure civile, de la dénonciation de la demande d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

n° 2004-34 du 12 février 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dadd

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Déboute Monsieur X... de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e898

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Assigné les 13 avril et 8 juin 2011, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Guillaume Y... n'a pas constitué avoué.

Source officielle