Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02489 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2007F00383 APPELANTE SARL TEXTILE ASSISTANCE

et que 13 jours auparavant le médecin du travail avait déclaré le salarié apte au travail ; ensuite, sans aucune raison objective, l'employeur a envoyé le salarié devant le médecin du travail ; enfin,

Dominique DEFRASNE, Conseiller Mme Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Z..., Greffier.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller,.

CATEP anciennement dénommée CONSEIL ET ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 20/06784

[S] à ses collègues assistantes les 2, 4 et 6 novembre établissent le refus du salarié d'aider ses collègues, et de les former au motif qu'elles sont mieux rémunérées que lui.

/assistant : M. Christian DE Z... (Délégué syndical ouvrier) Chantal F. Y.../assistant : M. Christian DE Z... (Délégué syndical ouvrier) Claudine GA. Y.../assistant : M. Christian DE Z...

Le salarié occupait ainsi un contrat précaire.

Cependant, l'article L.'423-2, 3°, du code de l'action sociale et des familles dispose que sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les

Elles mentionnaient des prestations d’assistance, de maintenance et de développement concernant des logiciels informatiques.

Par lettre du 26 juillet 2013, [I] [Y] a manifesté son intérêt pour le poste d'assistant matériel. Un entretien a été organisé entre la société SOCAFL et le salarié le 30 juillet 2013.

assistants familiaux, de ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé.

demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

Elle soutient que : - les motifs retenus par le tribunal son erronés ; - en lui faisant grief d’avoir occupé son emploi d’assistance-convocatrice sans autorisation de travail, alors que son récépissé

des entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien'», services, parmi lesquels cette convention fait figurer «'l'assistance transport

A séjourne en France depuis sa majorité en 2018 sous couvert de titres de séjour en qualité de travailleur temporaire et a toujours occupé un emploi salarié.

ayant pour double conséquence, la perte d'un salarié formé et la perte du contrat d'assistance technique.

[Z], qui a fait écrire au conseil de la société que son bureau était proche de celui de Mme [I], ne pouvait dans ces conditions ignorer que la salariée effectuait des heures supplémentaires ce qu'il autorisait

PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.