peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques

Si les prestations postérieures à la date de consolidation viennent réparer une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, celles-ci sont concernées par le recours subrogatoire ouvert à la

Depuis quelques jours, elle décrit une légère diminution de l'intensité des voix, mais pas de leur fréquence.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

serait pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état : * dire s'il résulte des soins prodigués une atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

à son intégrité physique et psychique à hauteur d'un taux de 15 % s'ajoutant à un taux préexistant de 45 %.

à retardement, constitutif de violence au sens pénal du terme ; qu'en effet, le délit de violence peut être constitué par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne victime une atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ".

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte

pour ses troubles auditifs que pour ses troubles autistiques, aurait, selon l'équipe médicoéducative qui entoure le jeune A, des conséquences délétères sur son développement de nature à engendrer une atteinte

essentiellement à la cour de rétracter les arrêts visés et de condamner le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris " à réparer l'important préjudice subi par les Requérants, lequel a porté atteinte

et moral est établi, et l'atteinte à son intégrité physique justifie une somme de 25 000 euros ; en outre, le préjudice psychologique né de la peur pendant les cinq années suivantes que l'évènement se

Par courrier du 1er juillet 2024 parvenu le 09 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire, la patiente a dénoncé des violences verbales et physiques dont elle serait victime de la part du personnel