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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
Si la détermination du taux d'invalidité en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif
Chambre sociale
61629bb4eaaf44d62f53e849
20 juin 2013
de vieillesse, comme prévu par les dispositions de l'article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale'; qu'il a reçu par courrier du 14 mai 2007 la notification d'attribution de sa pension faisant état
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19179
4 juillet 2025
En l'occurrence, Monsieur [Z] [T] justifie avoir de faibles revenus composés d'une pension d'invalidité d'un montant imposable de 886 euros par mois.
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
ne statuait pas sur les mesures relatives aux enfants en l'état de la décision du juge des enfants du 01 mars 2007 ordonnant leur placement provisoire, - homologuait l'accord des parties quant à l'attribution
1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme C... a demandé à bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, l'article 3.4 de la convention collective des offices de l'habitat dispose que " En application de l'article 5 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, outre les attributions prévues par
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Il résulte du rapport d'expertise qu'elle touche une pension d'invalidité et une retraite.
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
Il précise que sa situation financière ne lui permet de verser la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer à sa fille majeure qui ne se trouve pas dans une situation de handicap l'empêchant de
6253ca2cbd3db21cbdd8a417
8 octobre 2007
Monsieur X... fait en outre valoir que l'attribution du domicile conjugal constitue une contribution de la mère à l'entretien des enfants.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db2
2 juillet 2025
[U] verse aux débats à l'appui de sa prétention': - un titre de pension d'invalidité établi le 4 novembre 2019 par la CPAM de Moselle, indiquant qu'il présente un état d'invalidité réduisant des 2/3 au
CHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
[S] de ses contestations de la procédure de saisie attribution et du commandement de payer aux fins de saisie vente, débouté M.
Pôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
Monsieur [I] [I] a perçu durant la période avant consolidation des indemnités journalières versées par la CPAM des Yvelines à hauteur de 366,72€ et une pension d'invalidité versée par la CRAMIF du 1er
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
temporaire, de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant la période continue de ses arrêts-maladie, de lui servir l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle peut
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
DCA_23VE01426_20260127
reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle, ainsi que d’annuler la décision la plaçant à demi-traitement pendant la période d’instruction de sa demande de congé pour invalidité
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
- la question de l'ouverture du droit à pension doit être tranchée avant la rupture du contrat de travail qui ne peut être considéré que comme la conséquence d'un droit à pension.
6253c9f7bd3db21cbdd89aa7
11 septembre 2007
En février1987, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine a refusé à Madame Halima X... le bénéfice de l'assurance personnelle dont elle avait demandé le paiement pour subvenir au besoin
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Le 19 mars 2021, Mme [L] a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme une demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mentions « invalidité » et «
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
âgées, personnes handicapées (DPAPH).
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