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1 359 résultats pour « attribution d'une pension d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Si la détermination du taux d'invalidité en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

de vieillesse, comme prévu par les dispositions de l'article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale'; qu'il a reçu par courrier du 14 mai 2007 la notification d'attribution de sa pension faisant état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19179

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'occurrence, Monsieur [Z] [T] justifie avoir de faibles revenus composés d'une pension d'invalidité d'un montant imposable de 886 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c161

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ne statuait pas sur les mesures relatives aux enfants en l'état de la décision du juge des enfants du 01 mars 2007 ordonnant leur placement provisoire, - homologuait l'accord des parties quant à l'attribution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01423_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme C... a demandé à bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02389_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, l'article 3.4 de la convention collective des offices de l'habitat dispose que " En application de l'article 5 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, outre les attributions prévues par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Il résulte du rapport d'expertise qu'elle touche une pension d'invalidité et une retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Il précise que sa situation financière ne lui permet de verser la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer à sa fille majeure qui ne se trouve pas dans une situation de handicap l'empêchant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a417

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Monsieur X... fait en outre valoir que l'attribution du domicile conjugal constitue une contribution de la mère à l'entretien des enfants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] verse aux débats à l'appui de sa prétention': - un titre de pension d'invalidité établi le 4 novembre 2019 par la CPAM de Moselle, indiquant qu'il présente un état d'invalidité réduisant des 2/3 au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60321eed0f6fb256404353a1

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[S] de ses contestations de la procédure de saisie attribution et du commandement de payer aux fins de saisie vente, débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665048

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Monsieur [I] [I] a perçu durant la période avant consolidation des indemnités journalières versées par la CPAM des Yvelines à hauteur de 366,72€ et une pension d'invalidité versée par la CRAMIF du 1er

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

temporaire, de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant la période continue de ses arrêts-maladie, de lui servir l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01426_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle, ainsi que d’annuler la décision la plaçant à demi-traitement pendant la période d’instruction de sa demande de congé pour invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

- la question de l'ouverture du droit à pension doit être tranchée avant la rupture du contrat de travail qui ne peut être considéré que comme la conséquence d'un droit à pension.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

En février1987, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine a refusé à Madame Halima X... le bénéfice de l'assurance personnelle dont elle avait demandé le paiement pour subvenir au besoin

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 19 mars 2021, Mme [L] a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme une demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mentions « invalidité » et «

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

âgées, personnes handicapées (DPAPH).

Source officielle

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