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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A n'étant pas présent à la clôture de l'exercice, il n'avait pas droit au résultat qui sera constaté à cette date, résultat qui intègre le produit de l'activité économique réalisée jusqu'au jour de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il demande de soustraire de la dette due, la somme de 861,07 euros issue de la saisie attribution réalisée sur le compte bancaire de Mme [S].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35922edfb0b58c05ee3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il ajoute que son patrimoine actuel ne lui permet pas de faire face à ses obligations résultant des deux prêts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 ; la part variable versée à Mme B est surérogatoire dès lors que le contrat de travail de l'intéressée ne précise ni les critères d'attribution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00382_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00774_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 14 janvier 2021 portant sur l’attribution à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d49558

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

infondée et volontairement omis d'honorer ses obligations résultant du protocole homologué, elle doit être condamnée pour procédure abusive à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02779_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La preuve de cette mise à disposition incombe en principe à l’administration, sous réserve des règles relatives à l’attribution de la charge de la preuve. 17.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a55

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

de son licenciement à raison du harcèlement moral dont elle a été victime et de condamner la société ST GOBAIN CD à lui verser - 80000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38978

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [R] a, le 13 avril 2021 mis en demeure la société Mixcité d'avoir à convoquer sous 8 jours une assemblée générale extraordinaire aux fins d'attribution à titre gratuit des actions nouvelles promises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers sur la SARL New Décor.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que ces charges soient déduites de son résultat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968bea3cdc6046d47605fc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Digicab répond qu'elle reste devoir la somme de 11.763,01 euros, que la plus grande partie de sa condamnation a été payée et que la multiplication des saisies-attributions pratiquées sur ses

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du complément indemnitaire annuel (CIA) liés à la performance et aux résultats ; la délibération en cause prévoit que l'attribution du CIA est liée aux performances et aux résultats en se référant au

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Par arrêt rendu le 22 juin 2011 la Cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable les demandes de séparation de corps, d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation et d'attribution de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f19c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Force est d'ailleurs de constater que votre gestion en cavalier seul, s'en ressent nettement sur les résultats que vous enregistrez. 3- Vos résultats sont loins de l'attendu Les résultats que vous

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour fixer à 1 643 euros la valeur de productivité d’une part de la SCI 53RIZE en pleine propriété, le service a capitalisé le résultat net de l’activité de cette société à partir d’un résultat net après

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

sur la qualification : Attendu qu'il ressort des pièces au dossier que l'appelante, engagée en qualité de caissière, coefficient 110 niveau 2, justifie avoir exercé des attributions réservées au niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

sur la qualification : Attendu qu'il ressort des pièces au dossier que l'appelante, engagée en qualité de caissière, coefficient 110 niveau 2, justifie avoir exercé des attributions réservées au niveau

Source officielle

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