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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
A n'étant pas présent à la clôture de l'exercice, il n'avait pas droit au résultat qui sera constaté à cette date, résultat qui intègre le produit de l'activité économique réalisée jusqu'au jour de la
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b9
21 octobre 2025
Il demande de soustraire de la dette due, la somme de 861,07 euros issue de la saisie attribution réalisée sur le compte bancaire de Mme [S].
Pôle 1 - Chambre 10
671b35922edfb0b58c05ee3f
24 octobre 2024
Il ajoute que son patrimoine actuel ne lui permet pas de faire face à ses obligations résultant des deux prêts.
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 ; la part variable versée à Mme B est surérogatoire dès lors que le contrat de travail de l'intéressée ne précise ni les critères d'attribution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 14 janvier 2021 portant sur l’attribution à M.
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d49558
4 juillet 2024
infondée et volontairement omis d'honorer ses obligations résultant du protocole homologué, elle doit être condamnée pour procédure abusive à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts en application
Juge des référés
ORCA_24BX02779_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
La preuve de cette mise à disposition incombe en principe à l’administration, sous réserve des règles relatives à l’attribution de la charge de la preuve. 17.
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a55
6 juin 2013
de son licenciement à raison du harcèlement moral dont elle a été victime et de condamner la société ST GOBAIN CD à lui verser - 80000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38978
2 avril 2025
Mme [R] a, le 13 avril 2021 mis en demeure la société Mixcité d'avoir à convoquer sous 8 jours une assemblée générale extraordinaire aux fins d'attribution à titre gratuit des actions nouvelles promises
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers sur la SARL New Décor.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que ces charges soient déduites de son résultat.
Chambre commerciale 3-1
6968bea3cdc6046d47605fc5
14 janvier 2026
La société Digicab répond qu'elle reste devoir la somme de 11.763,01 euros, que la plus grande partie de sa condamnation a été payée et que la multiplication des saisies-attributions pratiquées sur ses
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
du complément indemnitaire annuel (CIA) liés à la performance et aux résultats ; la délibération en cause prévoit que l'attribution du CIA est liée aux performances et aux résultats en se référant au
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307b
16 mars 2016
Par arrêt rendu le 22 juin 2011 la Cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable les demandes de séparation de corps, d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation et d'attribution de
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19c
Force est d'ailleurs de constater que votre gestion en cavalier seul, s'en ressent nettement sur les résultats que vous enregistrez. 3- Vos résultats sont loins de l'attendu Les résultats que vous
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Pour fixer à 1 643 euros la valeur de productivité d’une part de la SCI 53RIZE en pleine propriété, le service a capitalisé le résultat net de l’activité de cette société à partir d’un résultat net après
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
sur la qualification : Attendu qu'il ressort des pièces au dossier que l'appelante, engagée en qualité de caissière, coefficient 110 niveau 2, justifie avoir exercé des attributions réservées au niveau
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
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