L'affaire a été examinée à l'audience du 17 avril 2024. M. [C] [Z] a comparu. Il sollicite le huis-clos, acceptant toutefois la présence à l'audience d'une stagiaire, Mme [H] [I].

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 16 mars 2023.

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président et par M.

ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Ce dernier moyen est préalable en ce qu'il soulève la question de l'examen d'office par le juge judiciaire de la régularité du placement initial en rétention administrative.

Après avoir entendu les observations : - de M.

[R] [W], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat En l'absence du représentant du préfet de LOIRE ATLANTIQUE, régulièrement avisé, En l'absence du

[X] [D], Major de police, en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2024

A l'audience, il a indiqué qu'il pensait avoir fait toutes les démarches nécessaires.

A l'audience, M. [G] [X] demande à titre subsidiaire la mise en 'uvre d'une expertise. A l'audience du 3 février 2022, la caisse régulièrement représentée à oralement exprimé ses prétentions.

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 10 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs

[W] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (Inde) de nationalité indienne, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre de de ports d'arme de catégorie D le 11 avril 2019 par un juge

à disposition DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 pour être prorogée au 3 avril 2025, ARRÊT rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour

Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 novembre 2025.

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 novembre 2007

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 16 janvier 2008

Après la réinscription de l'affaire au rôle à la demande de l'appelante, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". 3.

en ses demandes d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 18.09.2023 ; - CONDAMNER Mme [P] [G] à payer à la SA Mic Insurance Company la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article