[J], comprenait une clause résolutoire, et prévoyait le règlement d'un loyer mensuel de 650 euros, outre 130 euros de charges, soit au total 780 euros par mois.

, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier

'destination' du bail datant de1989 qui est celle de garage automobile mais figure à la clause 'Charges et conditions ' ou il est dit que la locataire devra acquitter toutes les charges de police, de

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

[I] [D] n'occupait pas un emploi repère, le titre de chef de centrale qui lui avait été octroyé ne pouvant à lui seul déterminer le nouveau coefficient par référence aux nouveaux emplois repères.

[K] [Y] n'occupait pas un emploi repère, le titre de chef de centrale qui lui avait été octroyé ne pouvant à lui seul déterminer le nouveau coefficient par référence aux nouveaux emplois repères.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger licite

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

conventionnelle d'exclusion de garantie d'assurance de rapporter la preuve des conditions de mise en 'uvre de celle-ci ; Considérant que la clause discutée entre les parties se lit comme suit ' voir

Sur la clause d'exclusivité.

[W] ne justifie pas de faits de harcèlement moral ni de leur caractère répété, - que le salarié a reconnu lors de son dépôt de plainte que M.

titre de l'indemnité due en contrepartie de la clause de non concurrence, - constater qu'il a violé sa clause de non concurrence, rendant ce dernier redevable de dommages et intérêts à l'égard de la

Dès lors, la clause n'est pas un mode de règlement alternatif des différends.

Le 20 mars 2019, la société Île-de-France Habitat, venant aux droits de la société Semaba, a fait signifier aux locataires un commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance visant la clause

II - Sur l'existence d'une clause de non concurrence M.

Elle souligne que la clause 'charge ' du bail est mentionnée comme étant une condition essentielle et déterminante du contrat, que les partis n'ont pu y renoncer sans stipulation expresse.

Toute clause contraire est réputée non écrite.