la perte de rémunération subie à l'occasion du passage d'une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

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Le Conseiller rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elle-même , de Monsieur BRIGNOL, Président de Chambre et de Monsieur CERTNER, Conseiller rédacteur, en application

de1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans, ce qui est le cas de Mme [R] [T].

16,95 euros d'indemnité mensuelle compensatrice de congés payés afférente, . 169, 54 euros d'indemnité mensuelle compensatrice de non concurrence pour la période allant du jugement à intervenir au 9 novembre

Parallèlement, la valeur du véhicule d'occasion et augmentée de la meme valeur. Il est évident que pour le calcul de notre commission, le montant de cette augmentation n'est pas pris en compte.

[Adresse 6] [Adresse 4] Autre qualité : Appelante dans 16/06518 (Fond) Représentée par Me Laure ALVINERI, avocat au barreau de GRENOBLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2017 COMPOSITION

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Il sera rappelé que l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 relatif à la classification et à la rémunération prévoit qu'à chaque niveau de classification des emplois correspond une rémunération globale

Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 524, 43 €.

de son augmentation de capital du 26 avril 2021, 100 dans le cadre de son augmentation de capital du 12 août 2021, 126 dans le cadre de son augmentation de capital du 23 décembre 2021 et 174 dans le cadre

[L] de rémunérations avant le 20 juin 2007, - dit qu'à compter de novembre 2011, le salaire de M.

ACTICALL venant aux droits de la société VITALICOM ACTICALL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 283 COMPOSITION DE LA

tout harcèlement dans la stagnation de sa rémunération.

* 2 008,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; * 3 763,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre

[H] ne peut valablement affirmer que l'avenant proposé le 25 juillet 2011 par l'employeur avait pour objet de compenser, par le biais d'une augmentation minime de 166 € bruts par mois de son salaire fixe