moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Après le décès de [W] et [L] [X] (les consorts [X]) leurs héritiers ont poursuivi l'exploitation. Ce sont actuellement [S] et [N] [X] qui sont aux droits de [W] et [L] [X].

Il a alors relevé plusieurs non-conformités aux conditions d’exploitation prescrites par l’arrêté ministériel, parmi lesquelles l’absence d’information de l’inspection des installations classées relative

Les époux [D] ne s'étant pas vus transmettre les documents sollicités, ont, par exploit d'huissier du 19 avril 2018, fait assigner en référé Mme [I] [H] devant le président du tribunal de proximité de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser

des travaux de remise en état des planchers et sols du magasin préconisés par l'expert, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice d'exploitation

s'étant poursuivie après la cession dans des conditions parfaitement conformes aux normes habituelles et conformes aux attentes des preneurs.

administrative d’assortir l’autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions

résultat quant au bon fonctionnement du générateur photovoltaïque, de nature à lui permettre d'assurer un rendement de production électrique minimum de 260 118 kWh par an (courant alternatif), dans les conditions

L' attribution préférentielle d'une exploitation agricole suppose ainsi la réunion de plusieurs conditions.

prononçant une astreinte à l'encontre de la SASU Ariane, aux termes desquelles était demandé que soit " transmis un plan d'action de mise en conformité de ses réseaux et/ou demander une modification des conditions

d'exploitation optimisées.

de la propriété intellectuelle : « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l''uvre, de fixer les conditions

En conséquence, il a retenu que l'autorisation d'exploitation gratuite consentie à la société VERNIERS, comme le partage par tiers des frais et revenus, s'appliquaient aussi bien à l'exploitation du brevet

comptables de la boucherie-charcuterie Saint-Nicolas, sans qu'aucune pondération n'ait été effectuée concernant la taille et les tarifs pratiqués par cette entreprise, et ne reposant pas sur des conditions

L'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation d'une succursale

Ils rappellent qu'ils avaient motivé le congé en indiquant qu'il n'exploitait plus les parcelles louées suite à son déménagement dans le Sud de la France et avait cédé son exploitation à la SCEA [Adresse

suivant la date de mise en service de l'installation par un organisme qualifié, tels que respectivement prévus aux article 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant prescriptions des conditions