aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 08 OCTOBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07327 Décision

la décision sur opposition. 5-Sur le sort des sommes saisies : La cour rappelle que l'acte de saisie emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le tiers devient personnellement

Il devait selon elle surseoir à statuer dans l'attente de la décision au fond fixant cette créance.

Elle conteste les prétentions indemnitaires de la société X... en indiquant que le Tribunal en demeure saisi à la suite du dépôt du rapport d'expertise et de sa décision de sursis à statuer du 26 septembre

conservatoire en saisie attribution, - et formant appel incident, infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux moyens de nullité du procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 13

Madame [Z] habite bien à [Adresse 10] et sur le fond, aucune difficulté ne se pose quant à la régularité des actes délivrés et à la validité de la saisie.

d'éloignement et non celle portant sur la rétention qui est la seule dont est saisie le juge judiciaire.

2023, - Débouter Ornus de ses demandes, - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière litigieux ainsi que la mention de la décision à intervenir en marge de la saisie,

SAM de sa demande tendant à obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée entre les mains de la banque Palatine le 25

RG 24/06676 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3LC Nom du ressortissant : [D] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 statuant

Cette saisie a été dénoncée au débiteur par acte du 8 août 2013.

Ce dernier a saisi le Juge de l'Exécution pour contester cette saisie conservatoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la Société H.C.G.M.V.P invoque d'abord l'absence de titre exécutoire au motif que toutes les décisions de justice mentionnées dans les procès-verbaux de saisies

La SAS BIOMET interjette appel à l'encontre de cette décision par déclaration au greffe en date du 23 mars 2016.

La jurisprudence dégagée en application de l' article L 332- 2 du même code admet que la décision par laquelle le Juge de l' Exécution, saisi d' une contestation, vérifie la validité des créances n' a

[J] [G] de son appel incident, de déclarer infondées les demandes de M. le procureur de la République et de constater la validité du mariage contracté le [Date mariage 7] 2005 entre M.

Lorsqu'il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de la décision de reprise.

Conformément à l'article 197 du décret du 27. 11. 1991 modifié par le décret du 24. 5. 2004, le plaignant ne peut pas saisir la cour de l'absence de décision de l'instance disciplinaire, la saisine de

, et que ladite Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicitait la validation de la contrainte à hauteur de 735 euros représentant les majorations de retard, validait la contrainte litigieuse

Maître LE HONSEC a ainsi procédé les 14 février et 1er mars 2001 à deux reprises à des actes de saisies dans les locaux de la société L'ESCALE sis à Coignières et a établi deux procès-verbaux de saisie-vente