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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A sans indication ni de la destination, ni de la nature des déplacements ; pour les frais de restaurant et d'hôtel et les chèques assortis de la mention " non justifiés ", aucune facture ou note n'a été
Cour d'Appel
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13 janvier 2014
Faisant valoir que son contrat de travail a été suspendu pendant le congé de maternité et le congé parental qui a suivi, son employeur était tenu de lui proposer à son retour, soit son précédent emploi
17e chambre
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5 novembre 2015
: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamné Madame [M] exploitant la BRASSERIE DE L'HOTEL
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25 janvier 2007
comparant, assisté de Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS (D 1580) SYNDICAT CFDT HÔTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE 85, rue Charlot 75003 PARIS non comparant, ni représenté
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X..., de la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et du syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration Ile de France portant sur la totalité de la décision.
Chambre Sociale
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24 janvier 2023
[U] [E] à compter du 2 mai 2018 en qualité de veilleur de nuit, statut employé, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.
4eme Chambre Section 1
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28 avril 2023
Le 30 mars, l'intéressée indiquait à l'employeur qu'elle et sa collègue avaient reçu 31 appels manqués la veille au soir et 8 messages ( une arrivée tardive qui a pu accéder à l'hôtel et une urgence pour
Pôle 6 - Chambre 5
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5 octobre 2023
que les tournées des 9, 12, 14, 16 et 19 mars 2018 pour l'hôtel Monceau Wagram, du 13 mars 2018 pour l'hôtel Eurofresnes et des 13, 15, 20 et 22 mars 2018 pour l'hôtel Berry n'impliquaient pas pour M.
CHAMBRE SOCIALE B
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22 mai 2026
emploi.
Chambre 4-1
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7 octobre 2022
l'année 2015 étant un « NPS Hôtel » de 49 (chiffre cumulé).
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6 mai 2008
Il incombe à la société HOTEL RITZ qui conteste cette présomption de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel
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1 juillet 2025
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : - lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu afin de pourvoir un emploi saisonnier ou un emploi pour lequel il
Chambre sociale
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3 mai 2023
foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur.
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29 février 2012
Vu la déclaration d'appel formalisée par La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE le 31 août 2009.
Pôle 6 - Chambre 3
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11 décembre 2018
Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre les parties pour la période du 19 octobre 2007 au 18 janvier 2008 visant ses fonctions d'employée polyvalente,.
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29 janvier 1998
proportion des recettes réalisées par l'hôtel démontre qu'il ne s'agit pas de l'activité principale par rapport à celle de son restaurant et que l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant sont distinctes
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18 avril 2024
La société TSILAOSA hôtel a mis fin au contrat de Mme [H] pour inaptitude de son contrat d'apprentissage à durée déterminée.
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29 mai 2026
Suivant contrat à durée déterminée, Madame [L] [E] était recrutée par la société [3], en date du 1er août 1995, en qualité d'hôtesse d'accueil, standardiste.
CHAMBRE SOCIALE C
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EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société ou l'employeur), exerce une activité de restauration traditionnelle, emploie moins de 11 salariés, et exploite un établissement de restauration sous l'enseigne
1ère Chambre C
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27 juin 2017
C'est ce à quoi Monsieur [W] s'est employé en page 21 de son rapport.
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