En sa qualité de bénéficiaire du permis de construire, elle a en réalité qualité de partie à l'instance. Son intervention doit donc être regardée comme constituant en réalité un mémoire en défense.

d'employée de maison pour une quotité de temps de travail hebdomadaire de six heures puis, à compter du 1er décembre 2015, de treize heures.

A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. M.

Chirac, en qualité d'agent d'accueil du public et magasinage des collections de l'établissement.

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait, pour ces motifs, entachée d'erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 10.

quant à la forme et aux moyens ". 10.

n'a pas été mis à même de contester en temps utile les faits qui lui étaient reprochés ; - en requalifiant la décision de sanction déguisée, le tribunal a nécessairement retenu l'existence d'une erreur

Selon règlement du PLU, la zone UC correspond " aux quartiers d'habitat périphérique du vieux village " et comprend " trois secteurs UC1, UC2 et UC3 de densités différentes ".

Le 20 septembre 2022, le cabinet Alter a relancé la Société quant à la communication d'un support d'information sur les orientations stratégiques, en rappelant qu'un tel document n'avait pas été établi

C'est dans ces circonstances que la SA FILIA-MAIF, en sa qualité d'assureur, a versé au bénéfice de son assuré une indemnité à concurrence de 9680 euros au titre de la garantie 'dommages' dont elle était

BVM LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Hugues DAUCHEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; - le code de justice administrative.

la "colonne pressothérapie" qui lui ont été louées pouvaient ne pas correspondre à ce qu'elle était en droit d'en attendre quant à la matière dont ce matériel était composé et à ses qualités substantielles

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste. 11.

ATHENA Et en son Etablissement secondaire [Adresse 3], Agissant en qualité de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SVH ENERGIE prise en la personne de Maître [R] demeurant audit siège signification de

Il soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A.

Si une erreur sur la dénomination de la société [18] figure bien dans l'acte de signification, cette erreur était parfaitement corrigeable à la lecture du dispositif du jugement dont appel qui était inséré

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement [O] [M] et Me [U] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.E.L.A.R.L. [10], en tous les dépens.

Mme C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.