E et la société ENEDIS pour la réinjection du surplus d'électricité produite dans le réseau ; - le dossier a induit les services instructeurs en erreur sur l'existence d'une servitude de passage conformément

boisé ou d'une servitude d'emplacement réservé pour l'aménagement d'un parc leur apporteraient une protection équivalente.

ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante.

L'Equité, l'établissement public 'Office national d'indemnisation des accidents médicaux' (ci-après l'ONIAM) et la CPAM des Landes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins

La caractérisation d'une réception tacite échappe aux pouvoirs du juge des référés en l'absence d'une preuve évidente de son intervention et il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande à

extérieures de marque SCHÜCO, ainsi que la dépose et repose des persiennes existantes.

entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers protégées par ces mêmes dispositions.

et l'existence d'un état pathologique antérieur.

Madame [I] soutient que, si la caisse fait état de l'existence possible d'un état antérieur, sa pathologie a néanmoins fait l'objet d'une prise en charge initiale au titre de la législation professionnelle

Le 31 mai 2024, la BPCE IARD a procédé au règlement de la somme de 140.481,58 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 10 avril 2024.

Elle estime dès lors que les points 1), 2) et 4) de la demande n'ont pas perdu leur objet, la réponse de la DGFIP établissant en revanche que les documents mentionnés au point 3) n'existent pas.

L'avis tel qu'il est rédigé ne se contente pas de se référer à l'avis du CRRMP AuRA et est suffisamment motivé pour répondre aux exigences de forme prévues par les textes susvisés et ne pas encourir de

[F] un site internet fonctionnel et conforme au cahier des charges établi, En conséquence, - condamner la société Horizon à garantir et relever indemne M.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens de l'appelant, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que si des documents administratifs existent ou peuvent être obtenus par un traitement

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Les conditions de délivrance du congé pour construire ou reconstruire l'immeuble existant sont donc respectées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.