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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
précédemment enregistré sous le n° RG 19/5281, au rang des affaires en cours, -les déclarer bien fondés et recevables en leur déclaration d'appel, -les déclarer bien fondés en leurs demandes, fins
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2017.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
15 février 2019
2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M3N Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal de grande
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
instance de Paris en date du 24 mai 2018 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par la société HABITAT FRANCE, - INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d463fcdc6046d474551c6
19 mai 2026
ampleur ayant pour parties 34 prévenus et 92 parties civiles, ont participé à l'allongement des délais de la procédure, - le délai de 2 ans entre la déclaration d'appel et la première audience n'est
6a0d4665cdc6046d47455462
6a0d466fcdc6046d4745550c
6a0d4675cdc6046d4745555b
6a0d467fcdc6046d47455605
6a0d4685cdc6046d4745565b
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
6a0d46b4cdc6046d47455995
6a0d46bacdc6046d474559e4
6a0d46bfcdc6046d47455a46
6a0d46decdc6046d47455c6e
6a0d46f3cdc6046d474563e1
6a0d470ecdc6046d47456bb5
6a0d4713cdc6046d47456c04
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