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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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28 avril 1994
l'arrêt attaqué énonce que les salariés concernés par celui-ci ayant à supporter, outre les frais de leur logement et de leur nourriture, des dépenses de blanchissage et de téléphone, l'indemnité de grand
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
19 septembre 2018
Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 du présent titre.
5ème chambre sociale PH
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14 avril 2026
net à titre d'indemnité forfaitaire de grands déplacements.
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23 novembre 1994
X... une somme à titre d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que des motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200332
15 mars 2018
; Attendu qu'ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait
61372226cd580146773faa3d
6 avril 1994
occupait sans que cette décision soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ce, bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le grand
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21 juillet 1993
Y..., domicilié à Dunkerque (Nord), a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Spie Batignolles en qualité de coffreur, pour travailler en grand déplacement sur un chantier à Marcoussis (Essonne)
61372513cd5801467741ac64
26 septembre 2007
X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ; Sur le
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16 décembre 1993
25 juillet 1984, en qualité de chef de chantier ; qu'il a été avisé le 19 septembre 1986 d'avoir à se rendre sur un autre chantier ; qu'il a fait part à son employeur de son étonnement relatif à ce grand
61372462cd580146774150ea
21 juin 2005
X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;
Sociale C salle 1
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26 octobre 2018
Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.
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25 juin 2007
Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands
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X..., embauché le 1er avril 1970 par la société Normandie-Contrôle en qualité de monteur, a été licencié sans préavis, le 30 mai 1986, pour refus d'effectuer des grands déplacements ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426
10 octobre 2018
Y... a été engagé le 8 janvier 2006 par la société Peretti, en qualité de peintre plâtrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de grand déplacement ; Attendu
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23 avril 1997
: Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le personnel de la société Pollet industrie bénéficiait, lors de grands
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23 février 2000
X... ait été en déplacement lors de ses trajets à Verson, les juges du fond devaient, s'ils entendaient condamner la société Aspar à payer une indemnité à titre de grands déplacements, préciser - fût-ce
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X... prévoyait l'allocation d'une indemnité de grand déplacement par jour travaillé ; que la convention collective nationale des travaux publics stipulait en revanche que cette indemnité était obligatoire
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19 janvier 1993
que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
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le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771
30 septembre 2020
L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'affectation temporaire du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette
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