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178 208 résultats pour « grands déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372220cd580146773fa756

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

l'arrêt attaqué énonce que les salariés concernés par celui-ci ayant à supporter, outre les frais de leur logement et de leur nourriture, des dépenses de blanchissage et de téléphone, l'indemnité de grand

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 du présent titre.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

net à titre d'indemnité forfaitaire de grands déplacements.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6d9

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... une somme à titre d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que des motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200332

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

; Attendu qu'ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa3d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

occupait sans que cette décision soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ce, bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le grand

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f843a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Y..., domicilié à Dunkerque (Nord), a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Spie Batignolles en qualité de coffreur, pour travailler en grand déplacement sur un chantier à Marcoussis (Essonne)

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac64

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ; Sur le

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CC

soc

6137220acd580146773f9bf5

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

25 juillet 1984, en qualité de chef de chantier ; qu'il a été avisé le 19 septembre 1986 d'avoir à se rendre sur un autre chantier ; qu'il a fait part à son employeur de son étonnement relatif à ce grand

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ea

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;

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CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.

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soc

6137251bcd5801467741b061

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands

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CC

soc

61372228cd580146773fab27

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X..., embauché le 1er avril 1970 par la société Normandie-Contrôle en qualité de monteur, a été licencié sans préavis, le 30 mai 1986, pour refus d'effectuer des grands déplacements ; Attendu que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... a été engagé le 8 janvier 2006 par la société Peretti, en qualité de peintre plâtrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de grand déplacement ; Attendu

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soc

613722c6cd580146774014f9

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

: Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le personnel de la société Pollet industrie bénéficiait, lors de grands

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soc

6137236fcd58014677409b8c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... ait été en déplacement lors de ses trajets à Verson, les juges du fond devaient, s'ils entendaient condamner la société Aspar à payer une indemnité à titre de grands déplacements, préciser - fût-ce

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soc

61372514cd5801467741ad11

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... prévoyait l'allocation d'une indemnité de grand déplacement par jour travaillé ; que la convention collective nationale des travaux publics stipulait en revanche que cette indemnité était obligatoire

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soc

613721d8cd580146773f80b9

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

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CC

soc

613721dacd580146773f8247

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'affectation temporaire du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette

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