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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
SUR CE, Considérant que le 9 novembre 2010, les sociétés Groupe Altax et Numéro Design ont conclu un contrat d'une durée de trois ans intitulé 'Convention générale Audit sur les crédits d'impôt' aux
1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a823
26 avril 2016
SUR CE Attendu que le 4 mai 2011, la Direction générale des Finances Publiques a adressé à Monsieur [C] [E] une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les
1ère Chambre
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
Elle a imputé ce crédit d'impôt à hauteur de 302 744 euros sur sa cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Après avoir partiellement imputé certains de ces crédits d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû par elle au titre des exercices correspondants, elle en a demandé le remboursement immédiat auprès de l'administration
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
Le 20 août 2019, elle a sollicité le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, non imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices précédents, qu'elle estimait détenir
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des charges regardées par le service comme non rattachables à l’activité : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fc
28 novembre 2001
et non d'un bénéfice net après impôts comme le dit l'expert et que le préjudice économique s'entend net d'impôts selon une Jurisprudence constante; Subsidiairement, si l'expert était suivi dans son
10e Chambre
603496e1ca97d1838b50d4e4
10 novembre 2016
L'Etat Français, la mutuelle des agents des impôts et à la CPAM de l'Hérault n'ont pas constitué avocat.
6253c8adbd3db21cbdd85eed
24 janvier 2002
Elle a souscrit à cette occasion l'engagement de revendre les biens dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et a ainsi bénéficié de l'exonération des droits de mutation
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
prévue par l'article 1741 al. 1 al. 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 al. 1 al. 3 al. 4,1750 al. 1 du Code Général des Impôts,50 I LOI 52-401 du 14 avril 1952 LE JUGEMENT
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
B A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
DCA_21LY01701_20230209
B à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
DCA_21LY01702_20230209
DCA_21TL22397_20220706
Le requérant a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement
DCA_21TL22398_20220706
Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement
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