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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

compensatrice de préavis, outre 603,88 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - 9 201,86

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f523

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de préavis, 127,96 euros au titre des congés payés sur préavis, 511,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1.279,59 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e010

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

de licenciement -3738 € et titre d'indemnité compensatrice de préavis -373,80 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -1494,40 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

fondées et abusives, - rejeter les demandes de versement de préavis et congés payés afférents, - rejeter la demande de dommages-intérêts de l'union locale C.G.T. comme étant non fondée et abusive ;

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

à l' indemnité de la clause de non- concurrence n' était pas fondée ; qu' il a respecté la clause de non- concurrence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce courrier est précis puisqu'il est fait grief au salarié d'une absence injustifiée le samedi 2 septembre 2023, de ne pas avoir prévenu la voisine

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fd9

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Il fait valoir que la S.A LYONNAISE DE BANQUE qui lui a réglé six mois de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement a effectué un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non une révocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4258

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] la somme de 9 746,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire mensuel brut que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94547

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Les préjudices : L'indemnité de préavis : L'appelante soutient à titre subsidiaire que c'est à tort que le tribunal a accordé une indemnité correspondant à trois mois de préavis alors que le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c82fb820aa60963d843c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

compensatrice de préavis - 180 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 21.600 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif Il sollicite la somme de 1.000 € en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627eaa38d18b7ebf63d331

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

' 316,61 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46a

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

- indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article 15 de la convention collective applicable dans l'entreprise M. X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b45

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance puisqu'il ne s'agit pas d'un complément de salaire dû par application de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

L'indemnité fixée par les premiers juges après avoir tenu compte d'un taux de 49,37 % à la somme de 684 170, 23 Euros est justifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858b

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pour absence de recherche de reclassement dans l'entreprise, outre une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

Source officielle

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