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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
compensatrice de préavis, outre 603,88 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - 9 201,86
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
de préavis, 127,96 euros au titre des congés payés sur préavis, 511,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1.279,59 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e010
31 mai 2012
de licenciement -3738 € et titre d'indemnité compensatrice de préavis -373,80 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -1494,40 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
fondées et abusives, - rejeter les demandes de versement de préavis et congés payés afférents, - rejeter la demande de dommages-intérêts de l'union locale C.G.T. comme étant non fondée et abusive ;
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc21
27 avril 2023
* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8
14 février 2008
à l' indemnité de la clause de non- concurrence n' était pas fondée ; qu' il a respecté la clause de non- concurrence.
Chambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce courrier est précis puisqu'il est fait grief au salarié d'une absence injustifiée le samedi 2 septembre 2023, de ne pas avoir prévenu la voisine
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.
6253c902bd3db21cbdd86fd9
24 novembre 2003
Il fait valoir que la S.A LYONNAISE DE BANQUE qui lui a réglé six mois de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement a effectué un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non une révocation
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4258
13 octobre 2022
[L] la somme de 9 746,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire mensuel brut que M.
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cdbdbd3db21cbdd94547
29 mars 2019
compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages
Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION
6253cda8bd3db21cbdd940bd
3 juillet 2018
Les préjudices : L'indemnité de préavis : L'appelante soutient à titre subsidiaire que c'est à tort que le tribunal a accordé une indemnité correspondant à trois mois de préavis alors que le contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c82fb820aa60963d843c
29 mars 2012
compensatrice de préavis - 180 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 21.600 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif Il sollicite la somme de 1.000 € en application
CHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d331
5 juillet 2013
' 316,61 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca2ebd3db21cbdd8a46a
17 janvier 2008
- indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article 15 de la convention collective applicable dans l'entreprise M. X...
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b45
18 octobre 2022
de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance puisqu'il ne s'agit pas d'un complément de salaire dû par application de la
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
L'indemnité fixée par les premiers juges après avoir tenu compte d'un taux de 49,37 % à la somme de 684 170, 23 Euros est justifiée.
6253c972bd3db21cbdd8858b
27 septembre 2006
pour absence de recherche de reclassement dans l'entreprise, outre une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.
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