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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b2d69c57e698f5337d6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

SGE (sous le nom commercial « Les Chandelles ») à lui payer la somme de 11064 euros d'indemnité de congés payés, la somme de 5994,71 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 8299,87

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le client a réglé en octobre 2021 une somme de 5 000 euros HT et à l'issue de sa mission l'avocat a émis le 12 novembre 2024 une seconde facture du même montant que le client n'a pas payée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

La société Thermique & Fluides fait valoir, au titre de sa demande d'indemnité compensatrice, que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, cette nature imposent l'indemnisation de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de3161a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le remboursement des indemnités de chômage perçues par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Il ne s'agissait pas d'une clientèle personnelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation : 5 423,40 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté; 36 156 euros au titre de l'indemnité de cessation de

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d74ed30a8f5617383b7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

'Pendant la durée d'application de la présente clause, Monsieur [B] [N] percevra en contrepartie de cette obligation de non sollicitation de clientèle une indemnité mensuelle (...) égale à 1/5 du salaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc73cdc6046d47b9050c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le temps de communication par jour d'un chargé de clientèle est de 3 h 30.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] a été positionné sur une mission chez le client [2] en Finlande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de ses arrêts de travail pour visiter à son compte cette clientèle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a657

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle conteste que la clause de clientèle puisse être considérée comme une clause de non-concurrence dès lors qu'elle emportait seulement obligation de ne pas détourner la clientèle et que l'employeur avait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba47ea6533065f551da0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

données par la cliente sur ses difficultés de santé (hernie hiatale, entorse de la cheville) pour adapter le soin

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de fin de contrat et de cession, Monsieur D... n'est pas fondé à requérir une seconde indemnité de fin de contrat ou de cession et une seconde indemnité de préavis, au regard de celle déjà perçue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd1

Appel

28 février 2008

28 février 2008

une indemnité de 14 481 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome en paiement de commissions et d'une indemnité de résiliation sont fondées quant à elles sur le contrat d'agent commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7d

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Attendu que la société Ordo ayant saisi le tribunal de commerce de Toulouse à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture du contrat, la société Génèse a soulevé l'incompétence territoriale de

Source officielle

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