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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d89142cdc6046d47bbb570
9 avril 2026
La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b2d69c57e698f5337d6
26 février 2019
SGE (sous le nom commercial « Les Chandelles ») à lui payer la somme de 11064 euros d'indemnité de congés payés, la somme de 5994,71 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 8299,87
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136bdcdc6046d47a63323
21 mai 2026
Le client a réglé en octobre 2021 une somme de 5 000 euros HT et à l'issue de sa mission l'avocat a émis le 12 novembre 2024 une seconde facture du même montant que le client n'a pas payée.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
La société Thermique & Fluides fait valoir, au titre de sa demande d'indemnité compensatrice, que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, cette nature imposent l'indemnisation de
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161a
10 juillet 2025
Sur le remboursement des indemnités de chômage perçues par M.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd98
5 novembre 2012
Il ne s'agissait pas d'une clientèle personnelle.
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation : 5 423,40 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté; 36 156 euros au titre de l'indemnité de cessation de
2e Chambre
61624d74ed30a8f5617383b7
5 décembre 2013
'Pendant la durée d'application de la présente clause, Monsieur [B] [N] percevra en contrepartie de cette obligation de non sollicitation de clientèle une indemnité mensuelle (...) égale à 1/5 du salaire
7ème Ch Prud'homale
6960bc73cdc6046d47b9050c
8 janvier 2026
Le temps de communication par jour d'un chargé de clientèle est de 3 h 30.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
[C] a été positionné sur une mission chez le client [2] en Finlande.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
de ses arrêts de travail pour visiter à son compte cette clientèle.
6253ca39bd3db21cbdd8a657
28 janvier 2008
Elle conteste que la clause de clientèle puisse être considérée comme une clause de non-concurrence dès lors qu'elle emportait seulement obligation de ne pas détourner la clientèle et que l'employeur avait
4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da0
3 avril 2025
données par la cliente sur ses difficultés de santé (hernie hiatale, entorse de la cheville) pour adapter le soin
5fdc4c52b7db0d7047b4710a
6 décembre 2018
de fin de contrat et de cession, Monsieur D... n'est pas fondé à requérir une seconde indemnité de fin de contrat ou de cession et une seconde indemnité de préavis, au regard de celle déjà perçue par
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
une indemnité de 14 481 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
Les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome en paiement de commissions et d'une indemnité de résiliation sont fondées quant à elles sur le contrat d'agent commercial.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7d
18 octobre 2011
Attendu que la société Ordo ayant saisi le tribunal de commerce de Toulouse à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture du contrat, la société Génèse a soulevé l'incompétence territoriale de
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