Avant l'audience de conciliation, l'ALEFPA a procédé au remboursement des prélèvements, et Mr [X] s'est donc désisté de cette demande.

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

Elle conteste tout autant l'intérêt de M. [B] à former ce recours.

mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance ; - suspendu les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution

Avant de contester le montant de la somme réclamée à titre de paiement indu, s'élevant selon ses calculs à 4 098,45 euros et non pas les 4 663, 3 euros réclamés.

Elle sollicite seulement la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

[U] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 9h09.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

Par déclaration du 3 novembre 2022, Mme [A] a interjeté appel.

Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.

, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.

Elle en déduit que son intérêt à agir est établi.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

[Z] [O] a interjeté appel de ce jugement le 17 novembre 2020.

[B] au Rdc justifié par les infiltrations récurrentes provenant de l'intérieur de l'appartement concerné ».

[M] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 9h28.

Il avance qu'à défaut d'avoir justifié d'un motif légitime au sens de l'article 468 du code de procédure civile, sa citation est caduque, de sorte que les demandes de M. [T] [H] sont irrecevables.

Après avoir fait constaté par huissier la prise de possession de la maison par Monsieur [J] avant réception, la société Trecobat lui a adressé une dernière mise en demeure avant poursuites par lettre recommandée

Il résulte de ce qui précède, dès lors que Mme C n'a pas perçu, avant consolidation, de sommes au titre de l'allocation aux adultes handicapés, que le préjudice de l'intéressée au titre de ses pertes de