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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
Par arrêté du 8 avril 2015, le maire de Biscarrosse a réglementé le stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement sur le territoire de cette commune
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faf
2 février 2015
Le 12 mars 2014, a été reçue au greffe du tribunal une requête non datée de Madame Roukia Y..., née le 1er janvier 1992, célibataire, de nationalité française, demeurant 1 allée Edouard Manet à Limoges
6253c995bd3db21cbdd88b4a
14 novembre 2006
Il rembourse les prêts immobiliers concernant les biens communs à l'exception de celui occupé par son épouse à SAINT-THIBÉRY et il perçoit les loyers produits par les biens loués.
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
préférentielle du bien immobilier commun ayant constitué le domicile conjugal dont elle a été déboutée par le premier juge.
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 6 mai 1988 sans contrat préalable ; De leur union sont nés Maureen le 15 octobre 1988, Brendan le 10 décembre 1990 et Tristan le 27 octobre 1993 ; Sur
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2015 devant Monsieur Marc JANIN,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
Le 20 mai 2021, la déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune. Le 13 juillet 2021, le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien en cause. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
Le 4 décembre 2006, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation.
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
Mme B, résidant au 23 rue Paul Cornet à Saveuse, a demandé au maire de cette commune, par un courrier du 2 août 2018, de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
La SARL Celtiques projets, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 mars 2012, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti
Chambre 4-4
5fdadb648ab79a6e15063551
16 mai 2019
Mme [K] ne peut davantage se plaindre d'une différence de traitement en se prévalant de la situation de Mme [D] qui n'a pas été sanctionnée alors que le mari de cette dernière a également adressé au maire
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021, le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune, Mme M..., citée à comparaître
6253cc30bd3db21cbdd8f6db
9 mai 2012
des biens dépendant de la succession de feue Pietra Maria T..., - dit que les parcelles de terre sises sur le territoire de la commune de PIETRALBA, cadastrées section E numéros 515, 528 et 598 et provenant
6253c8e8bd3db21cbdd869cf
18 février 2003
provisoire du présent jugement, Met la SCP FAURE-REY, commissaires priseurs, hors de cause, Condamne Monsieur Jean-Marie Y... à payer à Monsieur Marc X... la somme de 762,25 sur le fondement de l'article
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Hamida est commun en biens avec Mme Y....
1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 28 janvier 2022, le maire de la commune de Romainville a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier situé au n° 111 avenue du docteur C à Romainville (Seine Saint-Denis).
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
Le Conseil d'Etat a cassé cet arrêt par une décision du 24 mars 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour qui, par un arrêt du 19 mars 2015, a annulé la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot
6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
Le désintérêt prétendu de l'épouse pour son mari n'est aucunement caractérisé dans un contexte conjugal marqué par l'infidélité établie du mari.
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
* Il soulève en premier lieu la violation des règles régissant la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural, à savoir, la publication : - en mairie des communes de la situation des
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