Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

n'a été souscrit ni n'a pu être valablement mis en 'uvre, plus subsidiairement, - dire que l'opposition a été régulièrement notifiée aux intimés, à défaut, - dire que faute de notification régulière

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales pour contester

En l'absence de notification régulière de ce courrier à madame [X] [J], monsieur [K] [E] lui a fait signifier, par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2018, ladite lettre.

Dire et juger que les diverses notifications des cessions de créances au débiteur cédé sont régulières et opposables.

Il soutient que : - dès lors que l'administration n'établit pas qu'il aurait été préalablement informé par la notification régulière d'un avis l'informant que son activité individuelle ferait l'objet

Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions a été régulièrement notifié au contribuable.

Suite à entretien préalable au licenciement fixé au 1er février 2019, Monsieur [L] [J] [Z] [X] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 février 2019

La Société reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il n'était pas justifié d'une notification régulière de la décision et que M.

S'il est admis que la notification écrite du recours à un appel d'offres constitue le point de départ du délai de préavis, cette notification n'est régulière et le préavis ne commence à courir que si la

au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle ne se heurte pas à la forclusion, dès lors que comme l'a relevé le premier juge, le syndicat n'en rapporte pas la preuve, qu'aucune notification

du recours contentieux enregistré le 24 novembre 2020 conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; – la preuve de la notification régulière du recours gracieux à M.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 mai 2024, la fondation institut Pasteur demande à la cour de : - la recevoir, ès qualité, en son appel et l'y

d'urbanisme applicable : Ordonner la production, par la Commune de NICE du règlement de plan d'occupation des sols applicable à l'espèce, sous astreintes de 1 000 euros par jour à compter de la notification

# sur l'absence de notification régulière à l'acquéreur Aux termes de l'article R. 143-6 alinéa 2 du code rural, la SAFER doit notifier sa décision de préemption motivée à l'acquéreur évincé par

a été bloquée par le PFI, qui a refusé de lui signifier l'assignation en raison du délai insuffisant qui en aurait résulté pour elle entre la date de notification et celle de l'audience, au regard de

qui le fait courir. » L'article 677 de ce code disposant que : ' Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.' et l'article 670 que : 'La notification du jugement est réputée faite à personne

Le 21 janvier 2002, Mme [J] se voit notifier la décision à effet au 1er décembre 2001 d'affectation en qualité d'agent de maîtrise en surnombre plage de GF GFA 08 NR 09 groupe appui clientèle.

Ainsi, il résulte de l'historique de ces règlements, que les époux [K] ont réglé, avant d'être mis en demeure, une somme globale de : (234,57 x 74) + (243,95 x 2) + (234,57 x 4) + (243,95 x 2) + 957,04