désordres ou de nouvelles parties, - Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 274,03

Le 6 juin 2013, la société ETC a mis en demeure la société Overlap d'avoir à lui régler la somme de 957 618,31 € au titre de factures impayées.

être appliquée à tort en violation du règlement de copropriété, à l'enjoindre sous astreinte à respecter ce règlement et à l'enjoindre de ne plus appliquer cette règle.

- Condamner la société QBE Europe SA/[U] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

La société Enalp a confirmé les nouveaux tarifs avec prise d'effet au 1er février 2023.

[X] à régler à M. [N] la somme de 4 900 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées versés par M.

Au titre des charges il est déclaré l'absence de règlement de loyer et de factures d'eau et d'électricité en raison d'un logement professionnel.

Quatre chèques ont été remis par l'annonceur pour le règlement de chacune de ces annonces, soit huit chèques au total.

Elle sollicitait reconventionnellement la condamnation solidaire des époux [P] à lui rembourser le capital prêté, sous réserve de la déduction des règlements déjà effectués, ou, à défaut, la fixation au

LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE [Adresse 3] [Localité 2] Sans avocat constitué S.E.L.A.R.L.

L'étude de l'historique des règlements de la banque fait apparaître que M. 

durée minimale de 15 jours est abusive ; - que la CEPAC ne justifie pas d'une mise en demeure régulière reproduisant la clause de déchéance du terme et précisant les conséquences d'un défaut de règlement

En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Paris de statuer à nouveau et de : -Dire et juger que M.

Cette règle est commune à l'ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation.

Elle rappelait également qu'aucun acompte ne serait versé par la SASU La boulangerie de Pierre, et que les factures seraient réglées suivant l'avancement des travaux.

Et, statuant à nouveau : - Dire et juger que la Clinique [Y] a régulièrement mis fin à la période d'essai de Mme [H], En conséquence : - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et

La compagnie Pacifica invoquait l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse, mais demandait qu'il lui soit donné acte de son accord pour régler dès à présent la somme de 5776 € pour

[B] de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de régler la somme de 10 021,58 euros restant due au titre du prêt.

[Y] et dirigée contre la société DEUTSCHE BANK AG étant fondée sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, il s'agit donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement