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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01426_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A sa majorité, il a obtenu la délivrance d’un premier titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032de62624b5252a0fbc6db

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

engagée à obtenir un ATEX (avis technique d'expérimentation) en l'absence, à la réception des travaux, d'un ATEC favorable.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3ab

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01010_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de son relevé de notes et de résultats sur son espace personnel en ligne et portant refus d'inscription en deuxième année de master, retrait de l'admission initialement décidée le 22 août 2019 et refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04744_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e8c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elle souligne que le débiteur ne s'est pas rendu compte de la portée de la procédure collective à l'égard de son patrimoine personnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02663_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

X..., la Selarl X... & Associés prise en la personne de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01269_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Son cursus scolaire achevé, il a sollicité et obtenu un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] de sa demande visant à obtenir un délai de 18 mois; condamné M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02527_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

travaillant chez [Localité 7] Habitat, s'est servi du nom de [Localité 7], et s'est présentée comme [Localité 7] pour obtenir une information auprès d'un service de mairie, et ceci pour son compte personnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf35

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Par jugement en date du 8 décembre 2006 le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre : - a déclaré parfaite la vente par Madame X... au GFA de Maidery portant sur un terrain situé à Petite Ile lieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162820

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S'agissant des rapports d'activité du service de médecine professionnelle portant sur les années 2013 et 2014, la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567a6

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 septembre 2012, la Selafa MJA, en la personne de Maître [W], ès qualités, la société Cashtex et la Selarl [I], en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société ATSP, qui exerce une activité de surveillance, de gardiennage, de protection des biens et des personnes et de conseil en sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03065_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les consorts [C] et la GMF Assurances n'ont pas contesté les conclusions de l'expert judiciaire qui a évalué les besoins en tierce-personne à 507,5 heures sur la période considérée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

ROBUST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain

Source officielle

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