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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
A sa majorité, il a obtenu la délivrance d’un premier titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019.
Pôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6db
15 novembre 2017
engagée à obtenir un ATEX (avis technique d'expérimentation) en l'absence, à la réception des travaux, d'un ATEC favorable.
Chambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
de son relevé de notes et de résultats sur son espace personnel en ligne et portant refus d'inscription en deuxième année de master, retrait de l'admission initialement décidée le 22 août 2019 et refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04744_20230330
30 mars 2023
; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8c
21 décembre 2017
Elle souligne que le débiteur ne s'est pas rendu compte de la portée de la procédure collective à l'égard de son patrimoine personnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 18.
6253cca4bd3db21cbdd90c9b
13 novembre 2013
X..., la Selarl X... & Associés prise en la personne de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
Son cursus scolaire achevé, il a sollicité et obtenu un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2020.
Pôle 1 - Chambre 3
69d8938bcdc6046d47bbe5f2
9 avril 2026
[X] [L] de sa demande visant à obtenir un délai de 18 mois; condamné M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02527_20240325
25 mars 2024
refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb2
5 juillet 2024
travaillant chez [Localité 7] Habitat, s'est servi du nom de [Localité 7], et s'est présentée comme [Localité 7] pour obtenir une information auprès d'un service de mairie, et ceci pour son compte personnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013, M.
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
Par jugement en date du 8 décembre 2006 le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre : - a déclaré parfaite la vente par Madame X... au GFA de Maidery portant sur un terrain situé à Petite Ile lieu
Avis
CADA:20162820
8 septembre 2016
S'agissant des rapports d'activité du service de médecine professionnelle portant sur les années 2013 et 2014, la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui
Pôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567a6
11 juin 2013
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 septembre 2012, la Selafa MJA, en la personne de Maître [W], ès qualités, la société Cashtex et la Selarl [I], en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
La société ATSP, qui exerce une activité de surveillance, de gardiennage, de protection des biens et des personnes et de conseil en sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03065_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
Les consorts [C] et la GMF Assurances n'ont pas contesté les conclusions de l'expert judiciaire qui a évalué les besoins en tierce-personne à 507,5 heures sur la période considérée.
Pôle 5 - Chambre 11
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
ROBUST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain
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