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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6879da0915cca238af935d8c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Devant autant d'incohérences comment puis-je comprendre la modification de tâches que vous me proposez par l'avenant à mon contrat de travail que vous me proposez'' J'attire également votre attention sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229ccd2fa6fd0f80403f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

répertoire général : 21/01780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDADN Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603372599c748e26cc0c776d

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance a été passé entre la société DM Consulting, représentée par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

chose ; - l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une location assortie d'une offre de prestations de services n'exclut pas par principe le régime des locations meublées au regard de l'impôt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a0a

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Le 03.08.2007, un contrat de prestation de services de conseil en investissements a été signé entre la société SARL LFPE et la SAS LFPI GESTION, pour conseiller et assister LFPE dans la gestion de LFPI

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de services proposés ; 5°) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6°) prix global à payer et modalités

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce4cdc6046d478939e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le site a été mis en ligne et, le 17 juin 2021, la société Local.fr a facturé sa prestation pour un montant de 7 969,20 euros TTC, dont 538,80 euros TTC correspondait à la prestation technique de création

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5957480fd8374d960aa6

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La gestion des gares et autres infrastructures de services était partagée entre ces deux entités. Chacune d'entre elles disposait en effet d'un patrimoine propre dans les gares.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040577

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[E] en tant que futur titulaire d'un contrat de prestation de service devant être conclu avec sa filiale mauricienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d4

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

familiales seront versées au service gardien ; - dispensé Mr X... et Mme Y... de participation financière aux frais de placement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faute de réponse à cette proposition, le service a adressé un nouveau courriel le 19 avril pour s'enquérir de la présence d'un représentant de la société le lendemain.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prestations, ne crée pas en elle-même un droit à déduction ; - s'agissant des prestations facturées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts pour l'année 2009 a été

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant d'un appel limité à la prestation compensatoire, il convient de se placer à la date des premières conclusions de l'intimé pour statuer sur la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f8

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

No 05/04494 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES X... C/ Rosa Y...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61633c137eadebb7307d1f10

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Il en est de même de son préjudice moral et personnel car il a été contraint de quitter précipitamment son bureau, de travailler à partir de son domicile puis de rechercher un nouveau domicile professionnel

Source officielle
CA

8e Chambre A

61634d041c666ce2d9a48e16

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

APPELANTE S.A.S CASTORAMA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] et encore en son Etablissement sis [Adresse 3]

Source officielle
CA

6ème Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5422

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il souligne l'importance du patrimoine propre de Mme [N].

Source officielle

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