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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6879da0915cca238af935d8c
24 janvier 2025
Devant autant d'incohérences comment puis-je comprendre la modification de tâches que vous me proposez par l'avenant à mon contrat de travail que vous me proposez'' J'attire également votre attention sur
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
répertoire général : 21/01780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDADN Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
14 juin 2017
Le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance a été passé entre la société DM Consulting, représentée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
chose ; - l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une location assortie d'une offre de prestations de services n'exclut pas par principe le régime des locations meublées au regard de l'impôt
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b944709e24f13d553fb
31 août 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472e
20 octobre 2022
de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou
Pôle 6 - Chambre 4
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14 juin 2016
Le 03.08.2007, un contrat de prestation de services de conseil en investissements a été signé entre la société SARL LFPE et la SAS LFPI GESTION, pour conseiller et assister LFPE dans la gestion de LFPI
Pôle 4 - Chambre 9
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14 mars 2019
de services proposés ; 5°) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6°) prix global à payer et modalités
3ème chambre A
69749ce4cdc6046d478939e4
22 janvier 2026
Le site a été mis en ligne et, le 17 juin 2021, la société Local.fr a facturé sa prestation pour un montant de 7 969,20 euros TTC, dont 538,80 euros TTC correspondait à la prestation technique de création
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
La gestion des gares et autres infrastructures de services était partagée entre ces deux entités. Chacune d'entre elles disposait en effet d'un patrimoine propre dans les gares.
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040577
[E] en tant que futur titulaire d'un contrat de prestation de service devant être conclu avec sa filiale mauricienne.
Cour d'Appel
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19 avril 2013
familiales seront versées au service gardien ; - dispensé Mr X... et Mme Y... de participation financière aux frais de placement
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Faute de réponse à cette proposition, le service a adressé un nouveau courriel le 19 avril pour s'enquérir de la présence d'un représentant de la société le lendemain.
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
prestations, ne crée pas en elle-même un droit à déduction ; - s'agissant des prestations facturées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts pour l'année 2009 a été
Chambre 2-2
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28 janvier 2020
S'agissant d'un appel limité à la prestation compensatoire, il convient de se placer à la date des premières conclusions de l'intimé pour statuer sur la prestation compensatoire.
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
No 05/04494 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES X... C/ Rosa Y...
1ère chambre 1ère section
61633c137eadebb7307d1f10
28 avril 2011
Il en est de même de son préjudice moral et personnel car il a été contraint de quitter précipitamment son bureau, de travailler à partir de son domicile puis de rechercher un nouveau domicile professionnel
8e Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e16
15 septembre 2011
APPELANTE S.A.S CASTORAMA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] et encore en son Etablissement sis [Adresse 3]
6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
Il souligne l'importance du patrimoine propre de Mme [N].
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