N° RG 25/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la

Madame [J] a exercé un recours administratif le 15 octobre 2025 et, par décision du 05 novembre 2024, la CDAPH a confirmé la décision initiale pour le même motif.

[W] et Mme [P] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire et le procès-verbal de constat, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

[L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Il n'est pas imposé par les textes que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - DEBOUTER l'AGS [3] de l'ensemble de ses demandes ; - DECLARER opposable à l'AGS [3], la décision

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2026, la [Adresse 1] indique qu'elle ne sera ni présente, ni représentée, et s'en remettre à la décision rendue.

Il convient de compléter la décision sur ce point.

Par décision du 4 janvier 2022, la CDAPH a maintenu le rejet de la demande et M. [W] a contesté cette décision par requête du 10 mars 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015, M.

Entre temps, par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Pau a placé la société LND en redressement judiciaire et a désigné la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.

d'Alès a : -fixé judiciairement au 02 février 2016 la réception tacite des travaux -dit que les désordres sur l'ouvrage de Mme [U] réalisés par la société Mejean relève de la responsabilité décennale

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 07 Septembre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC Références : 22/00181 ****

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2022, Mme [Q] [M] a mis en demeure M.

Mme [E] a déclaré contester cette décision en sollicitant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si vous entendez contestez cette décision, vous disposez d'un recours gracieux auprès du Directeur de la [4] .

[M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision de la [2].

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17159 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFUX Décision

En l'absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai imparti, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 juin 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire

liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2024. 2.