, il sera versé au salarié prorata temporis en tenant compte de la durée de préavis de trois mois la somme de 12 983,05 €.

L'employeur ne procédait pas à l'augmentation de salaire sollicitée, mais remettait à Mme X... une somme de 400 euros en espèces à titre de prime exceptionnelle, ce à quoi répondait la salariée par un

contractuel n'a pas été payé et fixer le salaire brut moyen à 774, 64 €, - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * 5979, 38 € à titre de rappel de salaire outre celle de 597, 93 € au

IL demandait en outre la remise des bulletins de salaires et attestation ASSEDIC rectifiés sous astreinte de 100 par jour de retard.

Lor qui est devenue sous-traitante de la société Happich pour le revêtement de cuir des pare-soleil commercialisés par celle-ci.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris : - en requalification de sa fonction de styliste en directeur de collection avec toute conséquence sur le rappel de salaire, - en paiement de rappel

Il précise qu'il a offert de payer au salarié la somme de 239, 53 euros au titre du salaire non perçu pour la période de mise à pied conservatoire, et s'il ne conteste pas l'irrégularité de la procédure

dont le licenciement était envisagé d'adhérer au dispositif du Pare anticipé ou de bénéficier d'aides du FNE, notamment en cas de départ en préretraite pour les salariés âgés de plus de 57 ans ; il ne

pour les dimanches et jours fériés -14531,12 € à titre de rappel de salaire pour les nuits travaillées - 2501,45 € au titre des congés payés sur rappel de salaire

Il a condamné la [Adresse 5] au paiement des sommes suivantes : - 43.983,00 euros au titre du rappel de salaire du à la requalification du contrat en contrat à temps complet - 4.498,30 euros au

X... de prouver que la dispense de paiement de la contribution Delalande est acquise pour elle de manière certaine, et non pas hypothétique, sans quoi ultérieurement, le paiement qu'il lui réclame pourrait

Les propositions de reclassement effectuées, et notamment le poste de responsable éclairage public, statut cadre, basé à Mauves, qui correspondait parfaitement au salarié, ont toutes été refusées par celui

Mme [F] a refusé de signer cet avenant.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement savoir que : - le salarié ne peut réclamer le paiement de rappels de salaire sur la base de coefficients plus élevés, au titre d'heures supplémentaires

c/ ASSOCIATION UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE - U.B.A.P.S ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

que s'apprécie l'expression : du fait de l'employeur, c'est-à-dire que le refus du salarié ne peut être considéré comme fautif, donc ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire», et concluent

En l'espèce, la demande en paiement de salaires de M.

L'appelant fait valoir: - que l'AGS refuse, à tort de lui régler son salaire alors qu'il a bien signé un contrat de travail avec la société Cerbere, sans connaître la situation de celle-ci, - qu'il

Par ailleurs il résulte de l'examen de la lettre du 27 août 2009, reçue le 31 août 2009 par le salarié, que l'employeur a adressé à celui-ci un document d'information sur la convention de reclassement

, - refus de répondre à une plainte d'un client, - refus de passer une commande pour la foire de Haguenau les 2, 3 et 4 juin 2001 malgré les instructions précises, - boycott de cette foire mal préparée