L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

Le ministère public peut faire connaître son avis ». Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.

X se disant [O] [E] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Sur cet unique moyen, la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée.

de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - déclaré la procédure irrégulière, - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - ordonné

La requête du préfet ne peut dès lors qu'être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée, sans examen plus ample des autres moyens soulevés.

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01753 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZP Minute

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

INTIMES : Le PREFET DES LANDES, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, **

public, représenté par David AUMONIER, substitut, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 26 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 29 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

Il en résulte une irrégularité de la procédure justifiant que la requête de la préfecture de police de [Localité 3] soit rejetée.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Il sera donc considéré que le registra était valablement actualisé au moment du dépôt de la requête. Le moyen est donc rejeté.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 13 avril 2025, et lors de la mise à disposition du 14 avril 2025, Ordonnance prononcée le 14 Avril 2026 par

les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de