COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2020 N° 2020/ 37 Rôle N° RG 19/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5D4 [W] [I] C/ SAS TOULON POLYEXPERT

[T], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : fixer son salaire mensuel moyen brut à la somme de 2 204,02 euros ; dire et juger sans cause réelle et sérieuse

Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12202 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEM3 Décision déférée à la cour : Ordonnance du 25 Juin 2019 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 18/22656 APPELANTE SAS

[A] [N] de sa demande de condamnation de la Sas [1] à lui proposer un nouvel avenant ; - condamné la Sas [1] à payer à M.

[N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui

La SAS CARAYON considère que l'insuffisance professionnelle de la salariée est caractérisée par des erreurs régulières dans la saisie des factures, dans la saisie des carnets de pointage et dans la gestion

Par courrier du 1er décembre 2014, reçu le 2 décembre suivant, la société Olano Logistique Froid a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne.

Par requête du Monsieur [K] [N] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de

Cette saisie a été dénoncée le 11 juin 2024 à M. [G] [R] . Par exploit du 11 juillet 2024, M.

Par requête du 13 juillet 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre principal ou abusif

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en référé le 7 février 2024 de demandes de rappels de salaire.

Le 21 mai 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des dommages-intérêts pour préjudice

Il indique que toutes les saisies pratiquées se sont révélées infructueuses et relève que le premier juge a lui-même constaté que le train de vie de M.

Par lettre recommandée expédiée le 15 octobre 2021, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre cette décision de rejet implicite.

Par requête motivée du 12 avril 2026, reçue le 12 avril 2026 à 16h54 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

Par requête reçue le 22 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions

Elle ne dispose d'aucune trésorerie suffisante lui permettant de procéder au règlement des sommes dues, ainsi qu'en atteste son relevé de compte bancaire.

et indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue au greffe le 3 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement.