Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 juin 2024 doivent être rejetées.

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 octobre 2022 doivent être rejetées. 4.

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 6 mars 2023 doivent être rejetées. 4.

A compter de juillet 2018, deux plans d'apurement ont été mis en place.

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Elle fait valoir que : - elle a intérêt à agir, le projet créant des vues directes sur sa propriété ; - l'interprétation du plan local d'urbanisme retenue par le tribunal est exacte ; - le sursis

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fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2010 et 2011, à l’issue duquel l’administration fiscale a notamment remis en cause, selon la procédure de l’abus de droit, le bénéfice du sursis

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Par arrêté du 24 juillet 2019, le maire d'Urrugne a sursis à statuer sur sa demande.