Le 14 avril 2022, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 € dont 15,72 de TVA » ET STATUANT A NOUVEAU - A TITRE LIMINAIRE : sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt

, - 2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

[A] [O] la somme de 50.000 euros, outre intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, -condamner M.

de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des troubles de voisinage engendrés par leur activité.

Elle stigmatise la non exécution des obligations contractuelles, l'absence de ponctualité, le non respect des procédures internes en cas de retard et la fausse déclaration mettant selon elle à mal la confiance

[N] les sommes suivantes : - 3.179,60 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement

Le tribunal a alloué les provisions suivantes : En indemnisation des préjudices subis par [X] : ' au titre de l'assistance tierce personne : 282 120 euros, ' au titre du déficit fonctionnel temporaire

Il ajoute que son intérêt actuel apparaît suffisamment caractérisé au regard du but recherché consistant à obtenir la consécration des droits qu'il tire des obligations souscrites à son profit.

Par dernières conclusions du 12 mars 2026, Mme [C] demande à la cour de : - dire qu'en fixant à la somme de 5.000 euros les dommages-intérêts alloués à Madame [C] au titre du harcèlement moral et à la

écrite, - condamné monsieur [P] [X] à payer à la société par actions simplifiée Grenke Location, au titre des loyers échus et impayés, la somme de 2.383,20 euros assortie des intérêts au taux légal majoré

- de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société CA Consumer Finance - de la condamner à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution

au titre du prêt souscrit le 1er octobre 2019, assorties des intérêts légaux à titre de dommages et intérêts et sauf meilleur calcul ; ordonner la compensation des créances réciproques à concurrence

qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et

inclus ; * 777,29 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er au 18 février 2021 ; * 699,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice des conges payes non pris ; * 1 364,16 euros au titre du

Le GFA des Rouges terres de la forêt a opposé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

Il sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire.

et intérêts en réparation du temps passé par ses salariés à gérer ce litige; - Débouté F Consulting Srl de sa demande de paiement de la somme de 43.443 euros H..T. au titre des commissions non versées

d'heures supplémentaires non réglées sur la période du 4 avril 2016 au 8 février 2019 ; * 5 097,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement

au titre du prêt et de 500 euros à titre de dommages et intérêts.