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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé madame [L] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018 en qualité d'assistante formation

Source officielle
CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Plusieurs autres salariés susvisés qui avaient été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ont demandé la requalification de leur engagement contractuel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[C] [I] a été engagé par la société Trallia dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 11 juin 2007 pour surcroît temporaire d'activité en qualité d'ouvrier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163c637f3112a7c5868741a

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

DATA SERVICES, dans un premier temps pour une durée déterminée de 2 mois, jusqu'au 12 juillet 1996, puis par avenant intervenu à cette date, pour une durée indéterminée à compter du 13 juillet 1996.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [Y] a été embauché le 16 février 1993 par la société ONYX NOVAME, devenue la société ONYX EST (Groupe VEOLIA), en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien poids lourds.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603403b7102d4fb35f80ebd0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[J] de sa « mutation auprès de la STAR, pour une durée indéterminée » pendant laquelle il demeurerait soumis au droit marocain , ladite mutation « n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] (le salarié) a été engagé le 1er juin 1987 par la société [2] par contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a ensuite été transféré au sein de la société [3].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0be

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 27 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le transfert de droit du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[S] [B] a été embauché le 19 octobre 2016 par la Sas JL International en qualité de conducteur accompagnateur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[H], né le 21 novembre 1947, a été embauché à compter du 14 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Thiebaut, puis par les établissements Ferdinand Delestrez

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de travail à durée indéterminée en qualité de cariste polyvalent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 2 avril 2019, Mme [K] [H] a été embauchée par la SASU Boulangerie [M] en qualité de vendeuse en boulangerie par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163abec379f4722fa1c5304

Appel

4 février 2009

4 février 2009

sa volonté de transformer la relation salariale en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, ainsi qu'il ressort des conventions passés avec l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e3d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

à durée indéterminée (cf.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EDELc/SAS ISOR

60339509b1394149f2544b3b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

d'un contrat en contrat à durée indéterminée à heures fixes.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0debc25a97f0381f5067

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [K] a été embauché, en qualité de conducteur receveur, par la société STC à compter du 1er janvier 1973 suivant contrat de travail à durée indéterminée qui a été ensuite

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fffe852b76d7904f2823c

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

EXPOSÉ DU LITIGE Le GIE Centre technique régional « MIDI 1 » a embauché Mme [V] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mars 1988 à effet au 1er juillet 1988 en qualité de technicienne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à durée indéterminée, Mme [U] en qualité de contrôleur de gestion de la société et qu'il a engagé son fils en contrat à durée déterminée en 2020 ; - l'appelant et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le co-emploi Mme [K], qui ne conteste pas que son contrat de travail a été transféré de la société SODEC à la société Auchan Retail Services, invoque une situation de

Source officielle

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