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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé madame [L] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018 en qualité d'assistante formation
9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
Plusieurs autres salariés susvisés qui avaient été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ont demandé la requalification de leur engagement contractuel en contrat à durée indéterminée
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
[C] [I] a été engagé par la société Trallia dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 11 juin 2007 pour surcroît temporaire d'activité en qualité d'ouvrier.
Pôle 6 - Chambre 6
6163c637f3112a7c5868741a
3 mars 2010
DATA SERVICES, dans un premier temps pour une durée déterminée de 2 mois, jusqu'au 12 juillet 1996, puis par avenant intervenu à cette date, pour une durée indéterminée à compter du 13 juillet 1996.
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
[V] [Y] a été embauché le 16 février 1993 par la société ONYX NOVAME, devenue la société ONYX EST (Groupe VEOLIA), en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien poids lourds.
Pôle 6 - Chambre 8
603403b7102d4fb35f80ebd0
16 février 2017
[J] de sa « mutation auprès de la STAR, pour une durée indéterminée » pendant laquelle il demeurerait soumis au droit marocain , ladite mutation « n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
22 avril 2026
[H] (le salarié) a été engagé le 1er juin 1987 par la société [2] par contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a ensuite été transféré au sein de la société [3].
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
Par jugement du 27 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le transfert de droit du contrat de travail de M.
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
[S] [B] a été embauché le 19 octobre 2016 par la Sas JL International en qualité de conducteur accompagnateur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d4
24 avril 2025
[H], né le 21 novembre 1947, a été embauché à compter du 14 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Thiebaut, puis par les établissements Ferdinand Delestrez
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
à durée indéterminée à temps complet.
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
de travail à durée indéterminée en qualité de cariste polyvalent.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 2 avril 2019, Mme [K] [H] a été embauchée par la SASU Boulangerie [M] en qualité de vendeuse en boulangerie par un contrat à durée indéterminée.
4° chambre sociale
6163abec379f4722fa1c5304
4 février 2009
sa volonté de transformer la relation salariale en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, ainsi qu'il ressort des conventions passés avec l'Etat.
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3d
8 janvier 2015
à durée indéterminée (cf.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EDELc/SAS ISOR
60339509b1394149f2544b3b
18 mai 2017
d'un contrat en contrat à durée indéterminée à heures fixes.
17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [K] a été embauché, en qualité de conducteur receveur, par la société STC à compter du 1er janvier 1973 suivant contrat de travail à durée indéterminée qui a été ensuite
Chambre 4-2
600fffe852b76d7904f2823c
8 janvier 2021
EXPOSÉ DU LITIGE Le GIE Centre technique régional « MIDI 1 » a embauché Mme [V] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mars 1988 à effet au 1er juillet 1988 en qualité de technicienne
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
à durée indéterminée, Mme [U] en qualité de contrôleur de gestion de la société et qu'il a engagé son fils en contrat à durée déterminée en 2020 ; - l'appelant et M.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le co-emploi Mme [K], qui ne conteste pas que son contrat de travail a été transféré de la société SODEC à la société Auchan Retail Services, invoque une situation de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.