Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Veuve Y... survenu le 2 avril 2001, dit que la valeur des immeubles cadastrés section... vendus par Madame Arlette X... et Monsieur Hector X..., devait être prise en compte dans les opérations de compte

Marcel X... un montant de 4.000 ç à titre de dommages et intérêts CONDAMNER la SARL Transports Y... à verser à M.

; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ; 3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le département de l'Allier, représenté par Me Juilles conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,

fondée à être indemnisée de la somme de 2 916 775 euros au titre de la valeur non amortie des investissements réalisés, comme en atteste son plan d'amortissement rectifié et certifié, et de la somme de

de la perte de chance et celle de 150.000 € au titre de la perte de valeur vénale du bien immobilier avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - rejeté toutes les autres demandes ; - condamné

Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant

En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

Ils soutiennent que : - Le crématorium n'est pas un bien de retour dès lors qu'il est la propriété d'un tiers au contrat de délégation de service public, qu'il résulte de la volonté des parties au contrat

Quant à la perte de valeur de la maison, les évaluations communiquées par M.

Madame D... situe la valeur en pleine propriété de ce bien entre 55.678 euros et 62.000 euros.

Selon l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

de reconstruction de la clôture, mais a rejeté la demande au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus.

Georges X...- condamner le Crédit du Nord à lui payer la somme de 6 629, 79 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur du compte titres détenu par l'indivision successorale dans les

l'article 700 du CPC - DIT que les frais d'expertise sont payés comme suit : un tiers à la charge de époux [X] et deux tiers à la charge de Madame [C] [M] À TITRE SUBSIDIAIRE Si par impossible la COUR

[W] à la communauté au titre du financement de la construction de la maison d'habitation ; - fixé la valeur du terrain à 4.629 euros ; - fixé la valeur de la construction à 370.000 euros ; - dit qu'il

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons

de l'indemnité principale, o   6.973,75 euros au titre de l'indemnité de remploi Total : 47.200 euros en valeur occupée.   3/ adressées au greffe le 28 décembre 2022 par le commissaire du gouvernement

43 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à lui verser la somme de 4.702, 80 euros à titre de rappel de majoration pour les dimanches