faute ; - il doit être regardé comme un lanceur d'alerte au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

L MACONNERIE CORSE MODERNE MACOMO Compagnie d'assurances MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Y... APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X...

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 9 février 2023, la Saeml Habitation Moderne a donné en location à Mme [F] [E] et M.

La Sarl Sn [T] a contesté cette position considérant avoir obtenu l'autorisation de son bailleur pour effectuer des travaux « de modernisation » et a mis en demeure la société Abellio d'exécuter le chantier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation

opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré

contractualisation (AC), les décisions de l'ARS arrêtant le montant des sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ; 2) au titre du fonds pour la modernisation

d'affaires RG N : No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB ___________________________________________________________________________________ APPELANTE SAS F.A.M.E FERMETURES ET AUTOMATISMES MODERNES

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à la suite de la reprise partielle du crédit d’impôt pour la modernisation

MODERNISATION DECORATION PEINTURE S.A.S.

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 64 du code des Douanes en

février 2022 et que le délai de recours contentieux n'était ainsi pas expiré à la date d'enregistrement de cette demande ; - il était en droit de bénéficier d'un complément du crédit d'impôt de modernisation

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 126-3, Vu l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

Adresse 1] [Localité 3] non représenté INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 4] pris en la personne de madame Corinne MOREAU

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2025 Demandeur à l'incident et Intimé : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 mars 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE

avocat au barreau d'ESSONNE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [C] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère DEBATS :

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane ALVARADE