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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
L'article 121-4 du code des assurances prévoit que celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque
Chambre 1-8
666152bebbc6ae00084dd659
10 avril 2024
910-4 du code de procédure civile, - et qu'il lui est réclamé des frais de recouvrement non nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Chambre 4 A
643e350b83146e04f531eb2e
12 avril 2023
MOTIFS Liminaire Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
L 1235-4 du code du travail.
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont distraction au profit de Me Florent Francina, avocat, sur son affirmation de droits.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97d9
21 septembre 2011
Il expose que : 1 En ce qui concerne les 4 heures 30 litigieuses : - il s'agit d'un temps de sommeil - la définition du temps de travail effectif est donnée par l'article L. 3121.1 du code du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juin 2024.
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
1794-4 du Code Civil.
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
ses demandes, Le condamner au paiement de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1122
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
des dispositions de droit commun de l'article 1343-5 du code civil, les revenus de M.
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
REFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff32
700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Label Auto à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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