AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f585d5cdc6046d474aff70
1 mai 2026
1 mai 2026
janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité britannique RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 11h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officiellePage 47 sur 550
Pôle 1 - Chambre 11
69f585dbcdc6046d474afff7
1 mai 2026
1 mai 2026
06 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 11h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officielle