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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En dernier lieu, les stipulations de l'article 1.7.2 du cahier des clauses particulières de réalisation prévoient qu'incombe au titulaire du lot n°1 le transport à pied d'œuvre des bordures et celles de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc92cdc6046d47be91ea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a ajouté sur le fond du dossier que son client ne présentait pas une menace à l'ordre public et que cette notion ne pouvait se déduire du seul casier judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'administration un passeport valide qu'il ne détient pas alors de surcroît qu'il ne présente aucune garantie de représentation effective ; qu'il constitue une menace actuelle à l'ordre public en ce que son casier

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616893cdc6046d47c74754

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

8] lieu-dit [Adresse 16], sur une mise à prix de 200.000 euros, - dit qu'à défaut d'enchères, la vente sera immédiatement reprise sur une mise à prix baissée du quart puis de moitié, - dit que le cahier

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bdeb2b128a2997685682

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

retard suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, pendant une durée de trois mois ; - condamné la SCI Man à communiquer à la SAS Chicken Street le cahier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Le ministère public produit en premier lieu une copie conforme délivrée le 31 mai 1999 du jugement supplétif n° 171 d'acte de naissance, rendu le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé (sa pièce

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Selon l'article 13.3 du même cahier : " 13. 3. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b81

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré de l'arrêt : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8958f

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

avril 2005 précité, a interdit la licitation, c'est à dire la vente dans le délai de deux mois après le dépôt de l'arrêté des comptes, il n'a pas interdit pour autant à Monsieur Y..., de déposer le cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

lot no 3 issu d'une division d'un terrain voisin de la copropriété par acte du 12 juin 1963 qui n'est pas énoncé dans le jugement d'adjudication et est de ce fait exclu de l'adjudication faite sur le cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c722

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

né le 28 Mai 1941 à CASSIS (83170), demeurant... 13260 CASSIS représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e80c25a97f0381f5749

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

des charges visait des étiquettes avec une garantie des batteries à 3 ans et que le fournisseur Steco Power a opposé une garantie de 2 ans selon ses conditions générales de vente ; Même si le cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02702_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01613_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. - que l'appelante a signé le 2 avril 2019 le procès-verbal de livraison après la mise en ligne du site internet, reconnaissant ainsi le bon état et la conformité du site au regard du cahier des charges

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60325e312f024d93505df392

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Les société SOLO et OPEN ont souscrit un premier contrat le 8 mars 2011 pour la définition des besoins de SOLO pour la refonte du système d'information par l'établissement d'un cahier des charges.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes dudit article 13.3 de ce cahier relatif au solde du marché : " Le prestataire adresse à la personne responsable du marché la demande de paiement du solde.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 32 de ce même cahier : " 32. 1.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'ensemble de ces documents'qui ont un caractère contractuel en application de l'article R213'46 du code forestier' constitue, pour chaque lot le « cahier des charges « de la location.

Source officielle

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