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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
En dernier lieu, les stipulations de l'article 1.7.2 du cahier des clauses particulières de réalisation prévoient qu'incombe au titulaire du lot n°1 le transport à pied d'œuvre des bordures et celles de
Chambre des Etrangers
69facc92cdc6046d47be91ea
5 mai 2026
Il a ajouté sur le fond du dossier que son client ne présentait pas une menace à l'ordre public et que cette notion ne pouvait se déduire du seul casier judiciaire.
Rétention Administrative
6a192e2acdc6046d4754c343
22 mai 2026
l'administration un passeport valide qu'il ne détient pas alors de surcroît qu'il ne présente aucune garantie de représentation effective ; qu'il constitue une menace actuelle à l'ordre public en ce que son casier
CHAMBRE FAMILIALE
69616893cdc6046d47c74754
8 janvier 2026
8] lieu-dit [Adresse 16], sur une mise à prix de 200.000 euros, - dit qu'à défaut d'enchères, la vente sera immédiatement reprise sur une mise à prix baissée du quart puis de moitié, - dit que le cahier
Chambre 2 A
67f0bdeb2b128a2997685682
4 avril 2025
retard suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, pendant une durée de trois mois ; - condamné la SCI Man à communiquer à la SAS Chicken Street le cahier
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
Le ministère public produit en premier lieu une copie conforme délivrée le 31 mai 1999 du jugement supplétif n° 171 d'acte de naissance, rendu le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé (sa pièce
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Selon l'article 13.3 du même cahier : " 13. 3. 1.
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré de l'arrêt : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
avril 2005 précité, a interdit la licitation, c'est à dire la vente dans le délai de deux mois après le dépôt de l'arrêté des comptes, il n'a pas interdit pour autant à Monsieur Y..., de déposer le cahier
6253c9e4bd3db21cbdd897c7
12 septembre 2007
lot no 3 issu d'une division d'un terrain voisin de la copropriété par acte du 12 juin 1963 qui n'est pas énoncé dans le jugement d'adjudication et est de ce fait exclu de l'adjudication faite sur le cahier
6253caebbd3db21cbdd8c722
27 mars 2008
né le 28 Mai 1941 à CASSIS (83170), demeurant... 13260 CASSIS représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e80c25a97f0381f5749
4 mars 2014
des charges visait des étiquettes avec une garantie des batteries à 3 ans et que le fournisseur Steco Power a opposé une garantie de 2 ans selon ses conditions générales de vente ; Même si le cahier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
. - que l'appelante a signé le 2 avril 2019 le procès-verbal de livraison après la mise en ligne du site internet, reconnaissant ainsi le bon état et la conformité du site au regard du cahier des charges
Pôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
Les société SOLO et OPEN ont souscrit un premier contrat le 8 mars 2011 pour la définition des besoins de SOLO pour la refonte du système d'information par l'établissement d'un cahier des charges.
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Aux termes dudit article 13.3 de ce cahier relatif au solde du marché : " Le prestataire adresse à la personne responsable du marché la demande de paiement du solde.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
Aux termes de l'article 32 de ce même cahier : " 32. 1.
1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
L'ensemble de ces documents'qui ont un caractère contractuel en application de l'article R213'46 du code forestier' constitue, pour chaque lot le « cahier des charges « de la location.
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