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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît l'article 4 de la Charte
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de
2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
Ce rapport a établi l'existence de désordres concernant l'embrayage, la climatisation et le numéro de châssis.
2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d791
11 avril 2024
ou à l'essieu, une corrosion du châssis ainsi que des modifications ne permettant pas le contrôle d'une partie du châssis.
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
du 26 juin 2013 ; - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte
6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
contradiction de motifs ; - elle a été privée de la possibilité d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental pour contester le bien-fondé des rectifications, en méconnaissance de la charte
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".
DCA_22PA02982_20250327
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
L'arrêté en litige introduit dans le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, à son titre III portant " dispositions localisées particulières ", après l'article DP 4 relatif à la charte locale
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs et demanderesses d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02150_20250324
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
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