Le débiteur, qui ne justifie pas se trouver dans une situation relevant des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, doit être débouté de sa demande de délai de grâce.

l'audience, la société [21], représentée par son conseil, réitère sa demande d'infirmation de la décision et estime avoir intérêt à agir même si la dette locative n'existe plus, ayant été entièrement soldée grâce

A titre subsidiaire: - débouter l'Association Laïque du Prado de sa demande de résiliation du contrat de sous-location, - accorder un délai de grâce de trois ans au concluant pour apurer sa dette, -

[D] au paiement de la dette et accordé des délais de grâce à Mme [L] et demande à la cour de condamner solidairement M.

- de dire que durant ce délai de grâce, les sommes dues au titre de ces mêmes prêts ne produiront pas d'intérêts - réserver les dépens.

du 22 novembre 2012 que : - Madame [E] qui ne justifie pas de son titre de propriété est irrecevable à agir, - il a remédié à tous les griefs allégués par l'appelante et a sollicité un délai de grâce

échéances, en fonction, semble-t-il, des subsides mis à sa disposition par l'Etat de GEORGIE ; que le débiteur étant ainsi en mesure de régler sa dette, il convient de faire droit à sa demande de délais de grâce

financier engagée pour manquement à son obligation de conseil et de renseignements, fixer son préjudice à une somme égale à la créance du crédit-bailleur et ordonner la compensation, accorder un délai de grâce

Au fond, ils demandent de juger acquis le maintien de la suspension des poursuites décidée le 7 octobre 2004, à titre subsidiaire ils demandent deux ans de délais de grâce.

régulièrement par chèque les échéances de l'emprunt et qu'il serait à jour de ses règlements, ce qui prive la société Crédipar du droit se prévaloir de la déchéance du terme et justifie sa demande de délais de grâce

En l'espèce, la décision entreprise souligne que "grâce aux traitements qui lui sont imposés", Monsieur Y... est "plus calme et que son comportement n'est pas actuellement de nature à compromettre la sûreté

consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; Attendu que l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Concept Construction pour réaliser : - les travaux de rénovation des locaux, - les travaux d'aménagement intérieurs respectant le concept Pitaya, notamment la charte architecturale et la charte graphique

Ces différences sont largement renforcées au plan visuel par les éléments graphiques.

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. () " 3.

négatif en litige, le maire de Fréjus, après avoir relevé que le terrain d'assiette de l'opération envisagée figure au nombre des " jardins et plantations d'accompagnement " identifiés sur le document graphique

Le 28 octobre 2004, la société Arceaux 49 proposait à Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et industries graphiques quant au passage aux "35

Le 28 octobre 2004, la société Arceaux 49 proposait à Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et industries graphiques quant au passage aux "35

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, chacun de ces éléments pouvant comprendre des documents graphiques