Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Goulaine à sa demande

Le chèque litigieux ne présentait aucun filigrane«haute qualité».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la demande d'avis avait été transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine, compétente pour traiter

L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans

[J] du chef de sa demande formulée à titre principal et tendant à obtenir l'annulation du bail d'habitation conclu le 14 mars 2018 entre M.

Il soutient que si l'action en arrachage est en l'espèce prescrite, telle n'est pas le cas de l'action en réduction de hauteur effectivement intentée, puisque Monsieur [P] [V] ne démontre pas que la haie

faits, prétentions et moyens des parties, la SCCV Amelie sollicite , au visa des articles 835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation

Au demeurant, des maisons d'habitation existent déjà sur les parcelles limitrophes.

de 49,5 % et la société Sgbf à hauteur de 45,7 % à payer aux époux [W] la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; -condamné Mme [D] et son assureur Axa solidairement à hauteur

[D] [Z] s'est porté caution personnelle à hauteur de 48 000 euros sur une période de 204 mois.

Ordonnance N°327 N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 avril 2026 [H] C/ [O] DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL

X se disant [A] [V] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 13 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

avec le concours de [H] [T], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Ordonnance N°514 N° RG 26/00546 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6OH Recours c/ déci TJ Nîmes 31 mai 2026 [Y] C/ LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE

Le 4 décembre 2024, la FTGI a fait suite à la demande présentée par Mme [E] devant la CIVI en formulant une proposition d'indemnisation à hauteur de 22 350 euros.

Toutefois, il y est, de même, impossible d'apercevoir l'ensemble des éoliennes des deux parcs, les vues étant en outre partiellement occultées par des haies bocagères ainsi que, depuis les habitations,

Pour les constructions à usage d’habitation. / Habitat individuel : / - 2 (deux) places par logement à l’intérieur de la parcelle. / 2.

de la haie … Pour toutes les mesures prises jusqu'au point no7, la hauteur de la haie est supérieure à 2 m …. pour tous les points 8 à 16 la hauteur de la haie est supérieure à 4 m ».

302-7 du code de la construction et de l'habitation.