INTIMES : Maître [W] [D] Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FITEM [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me MORLAT

BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit sièges ... représenté par Me TANDONNET avoué à la Cour assisté de la SCP MOULETTE-ST

Delphin né le 07 Novembre 1975 à CABANELAS (PORTUGAL) fils de Carlos et de MARQUES Marie-Thérèse de nationalité portugaise, marié, 2 enfants Maçon demeurant 51 rue Emile Morlot 02310 CHARLY jamais

Delphin né le 07 Novembre 1975 à CABANELAS (PORTUGAL) fils de Carlos et de MARQUES Marie-Thérèse de nationalité portugaise, marié, 2 enfants Maçon demeurant 51 rue Emile Morlot 02310 CHARLY jamais

d'Instance d'AUCH en date du 11 Septembre 2000 D'une part, ET : Monsieur André Y... né le 14 Juillet 1930 à LE BROUILH MOMBERT 32350 LE BROUILH MOMBERT représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP MOULETTE

DEUSEL LL Entreprise Générale de Bâtiment poursuites et diligences de son gérant Monsieur Claude Maurice Y... ... par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats

MARSEILLE INTIMES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège,8, rue Jules Moulet

cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 23 Janvier 2008, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Dominique NOLET, Conseiller et Benoît MORNET

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 05 Février 2008, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 15 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Chantal AUBER et Benoît MORNET, Conseillers, rapporteurs, assistés d'Isabelle LECLERCQ, Greffier

Me Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son dirigeant en exercice Assignée, 8 Rue Jules Moulet

publique, le 14 octobre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre, Annie CAUTRES-LACHAUD, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Benoît MORNET

VALERA-GILETTA, avocats au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 8 rue Jules Moulet

ATELIER BENOIST agissant poursuites et diligencs de son gérant domicilié en cette qualité au siège 49 Ter, Rue du Général de Gaulle 45650 SAINT JEAN LE BLANC Représentée par Maître Gaetane MOULET de

Comparants Assistés de Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS    DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Bernard Even, premier vice-président, président de chambre, - Mme Gaëlle Mornet, présidente assesseure, - M. Cozic, premier conseiller.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.