s'inscrire en ligne sur les listes électorales au lieu de prendre en charge leurs demandes ou les accueillis de manière désagréable lors du dépôt d'une demande de permis de construire, du maire de Saint-Pardoux

s'inscrire en ligne sur les listes électorales au lieu de prendre en charge leurs demandes ou les accueillis de manière désagréable lors du dépôt d'une demande de permis de construire, du maire de Saint-Pardoux

atelier ; 2) son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs

2017 dans les Monts de la Madeleine : 1) le récépissé de déclaration ou l'autorisation préfectorale ; 2) les extraits suivants du dossier de déclaration ou d'autorisation : a) le plan des voies et parcours

rapport Monsieur [K] [J] [F] en ses explications - Me Marie-laure MANCIPOZ, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie Monsieur [K] [J] [F] ayant eu la parole

Pour la motivation sur la situation paersonnelle ou la vulnérabilite, la préfecture s'est fondée sur les déclarations de Monsieur [T] ; Assisté de [I] [M], interprète, Monsieur X se disant [T] [F]

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur PAGNON Jean Louis, Substitut Général.

Jean-Louis PAGNON, Substitut Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

[Z] [B] qui se présente à l'audience sous le nom de [S] [S] [V], auquel a été notifié son droit au silence, a eu la parole en dernier.

[U] [N] [B], puis Maître Raphael REINS, commis d'office, avocat au barreau de COLMAR, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

interprète en langue anglaise ayant prêté serment, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu , et à nouveau la personne retenue qui a eu la parole

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2026 à 10h00 par Monsieur [A] [V] ; Monsieur [A] [V] a comparu en visio conférence, a eu la parole

[F] [I] a eu la parole en dernier.

[W] [D] a eu la parole en dernier.

[R] [Y] a eu la parole en dernier.

[C] a eu la parole en dernier. Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 29 avril 2026 à 14h.

Le retenu a eu la parole en dernier : Quand j'ai pris l'OQTF, je ne l'ai pas contesté. Je ne savais pas. Ils m'ont pris en GAV, ils m'ont relâché. Je ne savais pas que j'avais L'OQTF.

[V] [Y] a eu la parole en dernier.

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [D] [I] [S] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 16h05 par Monsieur [M] [D] ; Après avoir entendu : - Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie, - Monsieur [M] [D] en ses observations, ayant eu la parole