COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2018 N°2018/ GB/FP-D Rôle N° N° RG 15/20302 - N° Portalis DBVB-V-B67-5VPK [I] [Q] ORGANISATION SYNDICALE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2018 N°2018/ GB/FP-D Rôle N° N° RG 15/20303 - N° Portalis DBVB-V-B67-5VPL [W] [S] ORGANISATION SYNDICALE

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/56657 APPELANTES Syndicat

Alléguant une discrimination syndicale depuis le début de l'année 2000, date de sa nomination comme délégué syndical, il saisissait le Conseil des prud'hommes d'Annonay, et exposait que : -il ne bénéficie

de cette section syndicale.

- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].

de Méthode du 19 mai 2006 et de l'accord de mesures sociales du 4 juillet 2006, - condamné la société Solvay Pharma à verser aux syndicats demandeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

[L] se borne à alléguer, sans aucun justificatif, qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires injustifiées en raison de ses activités de délégué d'une organisation syndicale pour l'assistance de salariés

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations au sein de chacune des deux structures

Par deux délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018, le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région Durance-Ventoux, devenu syndicat des eaux Durance-Ventoux, a, d'une part,

fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée.

syndicales. 3.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Vu l'appel interjeté, par déclaration au greffe enregistrée le 25 février 2010, par l'Union Syndicale d'Air France agissant en la personne de son Président et par le Syndicat du personnel Naviguant agissant