Après vérification de la comptabilité au titre des exercices 2012 et 2013, l'administration fiscale a établi une proposition de rectification fiscale pour un montant total de 763.614, 94 euros, incluant

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa cliente au regard des dispositions fiscales.

initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa cliente au regard des dispositions fiscales.

[O] [I] entrait dans les prévisions de la loi de lutte contre la fraude fiscale, - que les diligences accomplies ont consisté en substance à réaliser un audit de la situation fiscale française déclarée

ont été mises en recouvrement le 30 avril 2017 pour un montant total, en droits et pénalités, de 25 123 euros. 2.

Sur les pénalités : 14.

Sur le bien-fondé des pénalités : 6.

Sur la participation des employeurs à l'effort de construction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Pour les autres véhicules, le tarif applicable croît en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur.

A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession

fiscale qui lui a été appliquée pour 2021.

de 80 000 euros et l'a déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des impositions fraudées et des pénalités afférentes.

Aux tenues de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses

Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017.

Elle lui a également infligé l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts au titre de chacun des exercices clos en 2016 et 2017.

G à hauteur de 629 euros en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 et à hauteur de 750 euros en matière d'amende fiscale au titre de l'année 2014 et d'autre part, rejeté le surplus des

[Y] aux fins de le voir condamner à lui verser les sommes de 375.273 euros au titre du préjudice matériel lié au redressement fiscal né de sa faute à ne pas avoir établi les déclarations fiscales DADS

du bâtiment tendant à la décharge de ces mêmes impositions, majorations et amendes.