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9 640 résultats pour « article L. 441-6 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 8 septembre 2020, la société Molotov, demande à la Cour de : - vu les articles L.442-6-I 2° et L.442-6-I 4°, L.442-5 du Code de commerce, dans leur

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd245

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b182

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

L 441- 3 du Code de commerce, ce qui constitue une infraction.

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 441-10 et D.441-5 du code de commerce, - condamner la société SMEE à lui payer une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc5992b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Une telle pièce fait partie des éléments légalement exigibles en vertu du c) de l'article R. 442-5 précité du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c58cdc6046d476c2a4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 441-16 du code de la sécurité sociale a commencé à courir, de sorte qu'elle a respecté le délai d'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

60346ead35eb9e5ce3f0046c

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, les dispositions de l'article L 442-6,I,6°.

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CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, relevé et garanti de cette condamnation

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8cd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

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CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre subsidiaire, la société Majestique diffusion soutient que la demande de la société Dipsa fondée sur l'article L. 442-6, ancien, du code de commerce visant à voir déclarer la clause de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade22f575634f1371ee21

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4o Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi no

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd17534c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La caisse estime avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en diligentant une enquête afin d'établir si le décès avait eu lieu aux temps et

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