L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, mentionné

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

[W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à la SCI ROSSET d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur ce, Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle

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Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225- 13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation en 2010, 2011, 2012 et 2013 ; les lettres de 2007 à 2009 ne précisent pas le montant du découvert, le solde au 31 décembre

[R] [P], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 313-22 du code monétaire et financier : - de déclarer son appel recevable

[Z] [N] est propriétaire des lots no 4 (appartement), 34 (cellier) et 64 (place de parking) de la copropriété [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 1] (31).