A... à leur restituer le prix de vente de 550 000 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2014 qui seront capitalisés en vertu de l'article 1154 du code civil et condamner MM.

Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.

Les besoins en assistance doivent ainsi être évalués, s'agissant de l'aide " active ", au coût horaire moyen du salaire minimum brut augmenté des charges sociales sur la période en cause, soit 13,15 euros

de nature à assurer la protection de la santé de la salariée, soit 10 % minimum.

augmentation a été confirmée au mois de juin 2012 dès lors qu'à cette date, le groupement totalisait 13,7 % des parts de marché, soit plus qu'en 2010.

demandes, les a déclarées partiellement fondées ; - condamné [C] [K] exerçant sous l'enseigne [B] [C] [K], à payer à la société Napsis Telecom la somme de 12.885,24 euros TTC avec intérêt au taux légal

5 points supplémentaires à compter du 1er janvier 2003, - condamné la banque à lui payer les sommes suivantes : * rappel de salaire de juin 2001 à avril 2006 : 310 114 FCFP avec intérêts au taux légal

personnels majorant son salaire à compter du 1er juin 2003, - condamné la banque à lui payer les sommes suivantes : . rappel de salaire de juin 2001 à avril 2006 : 257 768 FCFP avec intérêts au taux légal

LOGIMO a fixé un objectif minimum de contrats à réaliser et, le 2 novembre 1998, Florence X... a été licenciée "pour insuffisance de résultat".

Elle soutient qu'en tout état de cause les circonstances vexatoires ne sont pas établies ; que subsidiairement Mlle Y...ne peut prétendre qu'au minimum légal de dommages et intérêts équivalent à 6 mois

E C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées

La prime d'objectifs payée est un élément permanent de la rémunération devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

SASERA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

dans le cadre de l'exécution du marché public signé le 28 octobre 2010 relatif à la maintenance des systèmes et matériels informatiques de la commune, somme assortie des intérêts moratoires au taux légal

dans le cadre de l'exécution du marché public signé le 28 octobre 2010 relatif à la maintenance des systèmes et matériels informatiques de la commune, somme assortie des intérêts moratoires au taux légal

recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération sur la base de 24/35 et sa durée de travail annuelle minimale

LEARNLIGHT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

de salaire supérieures à celles résultant de l'augmentation générale des salaires, - explique que, compte tenu de ses fonctions, elle était contrainte d'affecter le salarié sur des chantiers d'envergure

au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMES Monsieur [N] [R] (courtier en assurances) [Adresse 1] [Adresse 4] et Compagnie d'assurances CGPA prise en la personne de ses représentants légaux

Elle demande que le taux soit fixé au taux légal à compter du 30 novembre 2018 sur la somme de 583.779,49 euros.