[C], alors qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel, a fait l'objet d'une tentative de licenciement pour une prétendue faute grave par lettre du 27 octobre 2008, qui n'arrivera pas à

matériels autorisant une vérification du juge ; qu'en tout état de cause l'apparition inopinée en 2000 de difficultés est directement liée au premier mandat de délégué du personnel où Monsieur X... a été élu

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ».

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à cette même date : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Ces élements sont établis.

puisque la désignation de l'administrateur provisoire visait justement à convoquer une assemblée générale en vue de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, de sorte que Mme Péridon a pu se porter candidate

L'attestation d'une élue ne fait état que des dires de la salariée. Les éléments médicaux sont inopérants puisqu'ils reprennent seulement les dires de l'intéressée.

effet, il n'est pas établit que la négociation d'un accord de classification, la définition d'un plan d'organisation des entretiens annuels, la mise en place de trames, l'accompagnement des nouveaux élus

La même année, 1982, [J] [V] a été élu conseiller prud'homal suppléant collège employeur, section encadrement et a prêté serment le 8 septembre 1988.

A titre d'illustration lors du CHSCT du 15 juin 2018, les élus ont soulevé des difficultés rencontrées depuis le déménagement dans les nouveaux locaux.

Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.

[C], membre élu du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail de la société [1] et référent harcèlement moral.

À compter du 30 mars 2001, Monsieur et Madame [L] sont « affectables » et ont donc vocation à se porter candidats à la gestion d'un point de vente par acquisition des actions d'une société.

Le 30 juillet 2003 il était élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical et membre du CHSCT.

classification de la convention collective, -qu'il a été muté sur sa demande à la cokerie en qualité de préparateur de travaux niveau 4 échelon 3 et a obtenu le coefficient 285 le 1er mars 1984, -qu'il a été élu

Adhérente au syndicat CGT, Mme [J] [B] a exercé diverses fonctions représentatives, notamment en qualité d'élue au comité d'entreprise de 1985 à 1987 puis de 1993 à 2007, en qualité de déléguée du personnel

Elle a été élue déléguée du personnel le 22 décembre 2005. Un conflit l'a alors opposée à son employeur notamment sur son rôle du déléguée du personnel.

Mme [J] objecte qu'après sa régularisation, elle a présenté sa candidature à des élections professionnelles ; qu'elle n'a pas été élue ; qu'à partir du moment où sa protection a pris fin, elle s'est trouvée

En effet, nous avons décidé de proposer à plusieurs d'entre vous, le même poste de reclassement et, ce ne sera qu'en cas de concours de candidatures sur ce même poste de reclassement, que nous appliquerons

09860 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/07390 APPELANT Monsieur [J] [S] ayant élu