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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29632

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

Il est évident que l'immeuble a été acquis par la société Agora Einstein qui venait de se constituer pour être donné en location à la société Cari.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

immobilière et qui a revêtu un caractère civil ou patrimonial, non éligible au remploi. 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00095_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

proposition de rectification est suffisamment motivée, ils se réfèrent aux observations de première instance démontrant que c’est à tort que le service a regardé leur activité comme présentant un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En cours de crédit-bail, la valeur locative des locaux avait été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que la commune de Saint-Etienne ne remplissait

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'issue de nombreux échanges entre les parties, ainsi qu'avec le bailleur de la société Guivau, la société Vicat, la séance de signature d'une convention de sous-location et d'une convention de prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Immobilière 3 F a appliqué une clause incluse dans tous les contrats de location conclus avec des particuliers et selon laquelle : "Le retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer, du

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e038c0355000835f7a3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 octobre 2017 SDEZ est une société spécialisée dans la location et 1'entretien d'articles textiles et équipements sanitaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] est inapte au poste de chauffeur SPL de l'entreprise « Rhodanienne de Négoce et de Location ».

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le matériel de téléphonie était financé par le biais d'un contrat de location n°1166992 signé le 12 février 2015 entre la société l'Apogée et SAS Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En outre, la facture du 5 août 2015 relative à des honoraires de location ne concerne pas les logements situés 42 rue Barrau.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb593fea95005de85f37e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[M] et de la société Kundigo ne portent pas sur des opérations de gestion déterminées ; juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60354aa462662173f0009412

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

des biens, ' décrire la situation locative des biens en précisant, le cas échéant, le nom du locataire, le montant du loyer, la nature du bail, et tout autre élément nécessaire à l'évaluation de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR LE MOYEN RELATIF AU TARIF DE LOCATION § 224 A. Sur le moyen pris de la violation du cadre règlementaire § 234 B. Sur le caractère raisonnable du tarif de location § 255 VII.

Source officielle

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