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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29632
18 mai 2012
Il est évident que l'immeuble a été acquis par la société Agora Einstein qui venait de se constituer pour être donné en location à la société Cari.
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
immobilière et qui a revêtu un caractère civil ou patrimonial, non éligible au remploi. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
proposition de rectification est suffisamment motivée, ils se réfèrent aux observations de première instance démontrant que c’est à tort que le service a regardé leur activité comme présentant un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
En cours de crédit-bail, la valeur locative des locaux avait été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que la commune de Saint-Etienne ne remplissait
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a2
4 juillet 2024
A l'issue de nombreux échanges entre les parties, ainsi qu'avec le bailleur de la société Guivau, la société Vicat, la séance de signature d'une convention de sous-location et d'une convention de prestations
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
Immobilière 3 F a appliqué une clause incluse dans tous les contrats de location conclus avec des particuliers et selon laquelle : "Le retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer, du
3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603268c8ea73e69d816d2cee
8 février 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 octobre 2017 SDEZ est une société spécialisée dans la location et 1'entretien d'articles textiles et équipements sanitaires.
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
[V] est inapte au poste de chauffeur SPL de l'entreprise « Rhodanienne de Négoce et de Location ».
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
Le matériel de téléphonie était financé par le biais d'un contrat de location n°1166992 signé le 12 février 2015 entre la société l'Apogée et SAS Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
En outre, la facture du 5 août 2015 relative à des honoraires de location ne concerne pas les logements situés 42 rue Barrau.
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_21TL23003_20230209
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb593fea95005de85f37e
13 janvier 2023
[M] et de la société Kundigo ne portent pas sur des opérations de gestion déterminées ; juger que M.
Pôle 3 - Chambre 1
60354aa462662173f0009412
18 mai 2016
des biens, ' décrire la situation locative des biens en précisant, le cas échéant, le nom du locataire, le montant du loyer, la nature du bail, et tout autre élément nécessaire à l'évaluation de ces
Pôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
SUR LE MOYEN RELATIF AU TARIF DE LOCATION § 224 A. Sur le moyen pris de la violation du cadre règlementaire § 234 B. Sur le caractère raisonnable du tarif de location § 255 VII.
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